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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301224_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2510560_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
du comité de suivi par une ou plusieurs des parties avant la saisine du juge.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402621_20240809
9 août 2024
9 août 2024
A ne fait pas état d'une situation d'urgence justifiant la saisine du juge des référés. Dans ces conditions, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2503471_20250220
20 février 2025
20 février 2025
A B, représenté par Me Bertrand, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de
Source officielle7ème chambre
DTA_2105699_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
dont il était saisi.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511253_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Si le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prescrire en cas d’urgence, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524732_20250829
29 août 2025
29 août 2025
des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 18 août 2025 du bureau exécutif de la Ligue de Football
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511199_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2025, l’union sportive Dax Rugby Landes, représenté par Me Cariou-Martin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525217_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, L'Union sportive Dax Rugby Landes, représentée par Me Cariou Martin, demande au juge des référés saisi sur le fondement de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502188_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En outre, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313788_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2023 sous le numéro 2313788, Mme B A saisit le juge des référés du litige qui l'oppose au ministre de l'intérieur à la suite de la décision du 14 juin 2023 par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601399_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306190_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
A B, représenté par Me Maton, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 juin
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2500335_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’article 1355 du code civil dispose que : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522370_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L’article 1355 du code civil dispose que : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320752_20230909
9 septembre 2023
9 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507586_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il appartient au juge administratif, saisi en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, de se prononcer sur le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400832_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
du juge.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519553_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 7 octobre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200281_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Il résulte de la combinaison de ces articles que la saisine de la commission de recours prévu au II de l'article 5 du code disciplinaire de la FTF est un préalable obligatoire à la saisine du juge.
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