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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2304886_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En outre, vous pouvez demander expressément une saisine directe de l'interlocuteur, sans saisir préalablement l'inspecteur divisionnaire ou principal, lorsque ce dernier a signé l'application de pénalités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300243_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
dont dépend le vérificateur / En outre, vous pouvez demander expressément une saisine directe de l'interlocuteur, sans saisir préalablement l'inspecteur divisionnaire ou principal, lorsque ce dernier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400289_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
demander expressément une saisine directe de l’interlocuteur, sans saisir préalablement l’inspecteur divisionnaire ou principal, lorsque ce dernier a signé l’application de pénalités exclusives de bonne
Source officielle1ère chambre
DTA_2001351_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001352_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100745_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Il s'ensuit, qu'en signant les protocoles litigieux, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a nécessairement donné son accord à la saisine directe de la police de l'air et des frontières par le président du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203203_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
dont dépend le vérificateur (voir p. 4). / En outre, vous pouvez demander expressément une saisine directe de l'interlocuteur, sans saisir préalablement l'inspecteur divisionnaire ou principal, lorsque
Source officielle3ème chambre
DTA_2203604_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
expressément une saisine directe de l’interlocuteur, sans saisir préalablement l’inspecteur divisionnaire ou principal, lorsque ce dernier a signé l’application de pénalités exclusives de bonne foi (…
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600042_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Toutefois, cette délibération, qui ne saurait prendre effet qu’après saisine du directeur de l’URSSAF de Corse, de l’inspection du travail, pour autorisation, et, le cas échéant, avec l’accord de celle-ci
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518764_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
des dispositions précitées que les recours contentieux contre les décisions de refus de visa de court séjour doivent, à peine d’irrecevabilité, être précédés de la saisine du sous-directeur des visas.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2513476_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
refus de visa. » Il résulte des dispositions précitées que les recours contentieux contre les décisions de refus de visa de court séjour doivent, à peine d’irrecevabilité, être précédés de la saisine
Source officielle2ème chambre
DTA_2106745_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur la saisine du directeur général de l'établissement public Voies navigables de France : En ce qui concerne la contravention de grande voirie : S'agissant de l'action publique : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514567_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de refus de visa. » Il résulte des dispositions précitées que les recours contentieux contre les décisions de refus de visa de court séjour doivent, à peine d’irrecevabilité, être précédés de la saisine
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419297_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Il résulte des dispositions précitées que les recours contentieux contre les décisions de refus de visa de court séjour doivent, à peine d'irrecevabilité, être précédés de la saisine du sous-directeur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202366_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 51 de l'arrêté du 22 mai 2014 visé ci-dessus : " L'habilitation provisoire ou définitive peut être suspendue par le directeur de l'administration pénitentiaire, sur saisine du directeur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304995_20230824
24 août 2023
24 août 2023
son placement à l'isolement, qu'il n'a pu être assisté par un avocat et présenter des observations, d'un vice de procédure en l'absence de l'avis du médecin de l'établissement pénitentiaire, de la saisine
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400223_20240202
2 février 2024
2 février 2024
patrimoniaux ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ; le principe du contradictoire et celui des droits de la défense n'ont pas été respectés ; le délai de saisine
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100569_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La saisine du directeur doit être formulée par écrit et intervenir avant la saisine de la commission des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200056_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La saisine du directeur doit être formulée par écrit et intervenir avant la saisine de la commission des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304011_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
recours administratif auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires.
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