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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206352_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés : " Nul ne peut être employé
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516118_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
possession des éléments nécessaires, ou que ces derniers ont été transmis trop tardivement, pour émettre un avis éclairé sur le respect, par l’employeur de ses obligations en matière de santé et de sécurité
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516119_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
possession des éléments nécessaires, ou que ces derniers ont été transmis trop tardivement, pour émettre un avis éclairé sur le respect, par l’employeur de ses obligations en matière de santé et de sécurité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518430_20260209
9 février 2026
9 février 2026
gestion du personnel présent sur tous les chantiers qu'il suit.et qu’il doit également très souvent se déplacer en urgence sur les chantiers, dont il a la gestion, lorsque des accidents liés à la sécurité
Source officielle1ère chambre
DTA_2000875_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
n'est pas accessible de façon permanente sans risque pour la sécurité des salariés, et que la seconde pièce, qui est dépourvue de point d'eau potable et de système de climatisation, est exiguë et ne peut
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204836_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
contre ces décisions n'est pas suspensif ; les torches aspirantes dont il est demandé l'installation génère un risque de troubles musculo-squelettiques qu'il convient de prendre en considération ; la sécurité
Source officielle1eCh Magistrat statuant seul
DTA_2201665_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
() nous attendons une réponse claire de l'employeur ' car l'employeur est responsable devant la loi de la santé et de la sécurité des salariés () il est tenu à une obligation de sécurité () de résultat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
- cette décision est illégale dès lors que la PSE ne contient pas des mesures suffisantes, précises et concrètes afin de prévenir les risques professionnels notamment psychosociaux et d'assurer la sécurité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302704_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par des décisions du 17 mars et du 27 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin a rejeté ces demandes, au motif que la société avait commis des manquements graves en matière de santé et sécurité au travail.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304871_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Eu égard à la lettre et à l'objet des dispositions relatives au temps de travail, qui visent à assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés, ces dernières dispositions doivent être interprétées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102766_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
protégé, ce doute profite au salarié. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315398_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
France a refusé l'autorisation de dépasser la durée hebdomadaire du travail de 48 heures dans la limite de 60 heures par semaine pour la période fixée entre le 13 et le 14 juillet 2023 pour tous les salariés
Source officielle1ère chambre
DTA_2300911_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Au cours de ce contrôle, l'inspecteur du travail a constaté des manquements de l'employeur relatifs aux conditions d'hygiène et de sécurité des salariés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000804_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Eu égard à la lettre et à l'objet des dispositions relatives au temps de travail, qui visent à assurer la protection de la santé et la sécurité des salariés, ces dernières dispositions doivent être interprétées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2513994_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
erreur de droit dès lors que l’administration n’a pas exercé le contrôle lui incombant s’agissant de l’évaluation et de la prévention, par l’employeur, des risques professionnels pour la santé et la sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2100128_20230228
28 février 2023
28 février 2023
A ne pouvait ignorer que la présence d'amiante constituait un risque pour la santé et la sécurité des salariés présents sur le site.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302627_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Elle soutient que : - l’auteur de l’acte ne justifie pas de sa compétence ; - l’amende est disproportionnée dans la mesure où elle a pris toutes les mesures nécessaires à la sécurité de ses salariés
Source officielle6ème chambre
DTA_2201335_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
d'être à l'origine d'accidents du travail mortels, et à la circonstance que ces manquements ont donné lieu à une décision d'arrêt temporaire de travaux pour danger grave et imminent pour la santé et la sécurité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303707_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
respecter la procédure de reprise de chantier exigeant une décision expresse de l’inspection du travail pour apprécier si les mesures de protection complémentaires étaient suffisantes pour assurer la sécurité
Source officielle2ème chambre
DTA_2008340_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que les communes sont tenues d'entretenir les voies communales afin de permettre d'y circuler en sécurité. 3.
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