Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1902822_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
au vingt-sixième alinéa, la réduction d'impôt prévue est applicable lorsque l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201588_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
; - il existe une rupture d'égalité flagrante dans le traitement des candidats dès lors qu'il résulte des notes attribuées que la présentation par la société requérante d'une offre utilisant le site
Source officielle1ère chambre
DTA_1901775_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
au vingt-sixième alinéa, la réduction d'impôt prévue est applicable lorsque l'entreprise locataire prend l'engagement d'utiliser effectivement pendant sept ans au moins ces investissements dans le cadre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2204971_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pour rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques : 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
23 février 2024
, que les ruptures de séquentialité résultant de l'utilisation de ce logiciel ne sont pas intentionnelles et concernent une partie résiduelle des recettes, que le constat par le service vérificateur de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2113512_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
, n'auraient pas été imposées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en l'absence d'un tel dispositif ; - le dispositif génère encore une rupture d'égalité compte tenu de l'absence de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2113514_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
, n'auraient pas été imposées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en l'absence d'un tel dispositif ; - le dispositif génère encore une rupture d'égalité compte tenu de l'absence de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2113515_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
, n'auraient pas été imposées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en l'absence d'un tel dispositif ; - le dispositif génère encore une rupture d'égalité compte tenu de l'absence de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114039_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
, n'auraient pas été imposées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en l'absence d'un tel dispositif ; - le dispositif génère encore une rupture d'égalité compte tenu de l'absence de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114040_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
, n'auraient pas été imposées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en l'absence d'un tel dispositif ; - le dispositif génère encore une rupture d'égalité compte tenu de l'absence de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114041_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
, n'auraient pas été imposées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en l'absence d'un tel dispositif ; - le dispositif génère encore une rupture d'égalité compte tenu de l'absence de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114042_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
, n'auraient pas été imposées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en l'absence d'un tel dispositif ; - le dispositif génère encore une rupture d'égalité compte tenu de l'absence de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126486_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
, n'auraient pas été imposées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en l'absence d'un tel dispositif ; - le dispositif génère encore une rupture d'égalité compte tenu de l'absence de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2126933_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
, n'auraient pas été imposées à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en l'absence d'un tel dispositif ; - le dispositif génère encore une rupture d'égalité compte tenu de l'absence de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002114_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société EURL Pharmacie B a utilisé à compter du 1er mars 2010, le logiciel Alliance Plus, version Premium, qui offre à ses utilisateurs, par le biais d'un menu dédié, la possibilité de supprimer des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2207732_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
des mesures de réquisition ne sont pas démontrées ; ils sont essentiellement motivés par la volonté de fournir les clients habituels des dépôts, de rétablir un fonctionnement normal de l'entreprise en
Source officielle3ème chambre
DTA_2300067_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
n'emporte pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508262_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
selon une autre méthode économiquement pertinente sur la base de la comptabilité de l'entreprise, hors taxe sur la valeur ajoutée ". 3.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205323_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
l'attestation d'employeur en date du 4 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre aux services de Pôle emploi, à défaut à la commune de Lyon de produire la première attestation employeur indiquant pour motifs de rupture
Source officielleChambre 2
DTA_2002242_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
concepteur ; 2°) d'enjoindre à la ministre de la transition écologique de l'autoriser à utiliser le titre de paysagiste concepteur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en
Source officiellePage 2 sur 27