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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2601949_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la ministre des armées et des anciens combattants a rejeté sa demande de modification du motif de « rupture
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600390_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
janvier 2026, Mme B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de rupture
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328848_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées a prononcé la rupture anticipée de son détachement.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201331_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le président d'Estérel Côte d'Azur agglomération a prononcé la rupture anticipée du contrat de projet au cours de la période d'essai et en se fondant sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300147_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par une demande préalable reçue le 16 janvier 2023, Mme C... a sollicité l’indemnisation des préjudices résultant de la modification tardive de la durée de sa mission de remplacement et de la rupture anticipée
Source officielle9ème chambre
DTA_2212577_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
à titre principal, la requête de Mme B... est tardive ; à titre subsidiaire, Mme B... n’est pas fondée à demander le versement d’une prime de précarité dès lors que c’est elle qui a sollicité une rupture
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206431_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi délivrée le 9 décembre 2022 par le recteur de l'académie de Rennes en ce qu'elle fait état d'une " rupture
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504320_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, alors qu'elle a exécuté le contrat qu'elle avait conclu avec l'EPSM Lille Métropole à son terme ; en procédant de la sorte, l'EPSM Lille Métropole a
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2601959_20260131
31 janvier 2026
31 janvier 2026
à une existence digne, au principe de sécurité juridique et au droit à l’emploi et à l’indemnisation au titre de l’assurance chômage, dès lors qu’elle n’a pas démissionné, que la qualification de « rupture
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002760_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
requête enregistrée le 18 mai 2020, Mme A demande au tribunal de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Isère à l'indemniser du préjudice financier résultant de la rupture
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2221961_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
1°) d'annuler la décision du 13 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a considéré que son contrat a fait l'objet d'une rupture
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600661_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’en retenant, sur l’attestation employeur destinée à France Travail, une rupture anticipée du contrat à durée déterminée en litige,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105292_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Toutefois, il n'en demeure pas moins qu'en cochant la case " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié ", le centre hospitalier d'Albertville-Moûtiers a inexactement qualifié
Source officielle9ème chambre
DTA_2209590_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Si Mme A soutient que l'établissement public départemental Alizé aurait dû indiquer comme motif de fin de sa relation contractuelle : " fin de contrat à durée déterminée " et non " rupture anticipée d'un
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101222_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le proviseur ne pouvait donc pas légalement procéder à la rupture anticipée du contrat de Mme B après le refus de celle-ci de signer le contrat qui lui était proposé. 8.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211768_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de son contrat de travail " rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'apprentissage à l'initiative du salarié ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502442_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Elle soutient qu'elle a été en arrêt maladie jusqu'à la fin de son contrat de travail ; qu'elle n'a pas reçu ou refusé un nouveau contrat ; qu'il s'agit d'une fin de contrat et non d'une rupture anticipée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2521279_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Elle soutient que son contrat a pris fin à son terme, sans rupture anticipée ni faute de sa part. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506266_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
soutient que : - Sur l’urgence : - l’attestation adressée par le centre hospitalier de Guingamp à France Travail mentionne, de manière erronée, que la fin de son contrat de travail résulte d’une rupture
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2203923_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'attestation d'employeur établie le 7 novembre 2018 par le centre hospitalier de Montfort-sur-Meu et destinée à France Travail en ce qu'elle fait état d'une rupture
Source officiellePage 2 sur 45