Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2011169_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
certificat d'immatriculation appliqué au nombre de véhicules revendus, à l'exception de l'année 2014 pour laquelle une somme supérieure a pu être retrouvée à partir des débits bancaires. 12.
Source officielle4ème chambre
DTA_2310738_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à un véhicule acquis au prix de 40 000 euros le 6 juin 2018 ; 3°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôts sur le revenu à laquelle
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2402784_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Considérant ce qui suit : La société MBK Auto, qui a pour activité l’entretien et la réparation de véhicules automobiles, ainsi que l’achat et la vente de véhicules et de pièces d’automobiles, dont
Source officielle2ème chambre
DTA_2300803_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L'administration a estimé qu'il avait exercé, sur l'ensemble de la période, une activité de vente de véhicules et pièces détachées à titre professionnel, dont les revenus relèvent de la catégorie des bénéfices
Source officielleChambre 2
DTA_2301472_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A l'issue des opérations de contrôle, le service a réintégré dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et des prélèvements sociaux des intéressés, des
Source officielle5ème chambre
DTA_2102375_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
15 véhicules, dont elle était en mesure de connaître le prix de vente effectif.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204363_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de sociétés à raison des deux véhicules de marque Mercedes-Benz qu'elle avait pris en location de longue durée.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310152_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
des revenus distribués à M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004273_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
S'agissant de la vente à vil prix d'un véhicule en fin de leasing : 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000340_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
sur les véhicules revendus ; dès lors, il n'exerçait pas une activité commerciale lucrative ; - à titre subsidiaire, il doit bénéficier d'une taxation à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en
Source officielle9ème chambre
DTA_2312041_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
des impôts et réintégrés dans son revenu imposable à l’impôt sur le revenu.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206294_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
C a acquis un véhicule Audi Q7 en Allemagne pour un montant de 104 000 euros hors taxe, qu'il a immédiatement revendu à une société de crédit-bail, avec laquelle il a conclu un contrat de crédit-bail mobilier
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811964_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
- les sommes taxées au titre de l'année 2012 dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers correspondant à la marge réalisée à la suite de ventes de véhicules ne constituent pas des distributions
Source officielle2ème chambre
DTA_2202121_20250212
12 février 2025
12 février 2025
; - si la location d'emplacements de garage a effectivement généré des revenus, ces derniers sont des revenus fonciers qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ; - il a opté pour
Source officielleChambre 1
DTA_2201922_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
C avait acquis 207 véhicules au cours des exercices vérifiés.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210940_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu. ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2300208_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B doit être regardé comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, par cette société.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300210_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B doit être regardé comme bénéficiaire des revenus réputés distribués, en application du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, par cette société.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Il résulte de l'instruction que la société achetait des véhicules qu'elle mettait à disposition des époux C avant de les revendre à très brèves échéances permettant aux intéressés de changer plusieurs
Source officielle1ère chambre
DTA_2100103_20230209
9 février 2023
9 février 2023
hors zone de revitalisation rurale, et a exercé son activité de négoce automobile exclusivement depuis son siège social situé à Naves en zone de revitalisation rurale ; la vitrine d'exposition des véhicules
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