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44 968 résultats pour « responsabilité de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2106436_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404169_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il soutient que : – sa requête dirigée contre l’Etat est recevable ; – la responsabilité de l’Etat est engagée en raison d’un défaut d’organisation du service public ; – son préjudice résulte de l’absence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2214783_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat : D’une part, aux termes de l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, d’une part : « L’

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100300_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

S'agissant de la responsabilité de l'Etat quant aux faits ayant eu lieu lors de la scolarisation du jeune A au sein de l'école privée hors contrat Gerbert à Aurillac : 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304668_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’indemnisation : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat du fait des lois : La responsabilité de l’Etat du fait des lois est susceptible d’être engagée sur le fondement

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203801_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2211168_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Sur les conclusions indemnitaires : Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_1901215_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103960_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 3.

Source officielle
TA

JU3

DTA_2003216_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que le Conseil d'Etat a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en raison de ces erreurs. 4.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002248_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

de l'Etat ; - la responsabilité de l'Etat est aussi engagée pour faute lourde, en l'absence de poursuite pour délits d'entrave à la circulation et l'absence d'évacuation des manifestants ; - la responsabilité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300067_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat du fait des lois est engagée en raison de l'adoption de la loi du 22 mai 2019 et du décret du 24 mai 2019 pris pour son application ; - la responsabilité

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2206526_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Il fait valoir que : - la période de responsabilité de l'Etat ne peut être engagée que pour la période du 5 mai 2021 (date de naissance de la décision implicite de refus d'octroi du concours de la force

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202801_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat au titre des pouvoirs de police générale : 6.

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2401893_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la responsabilité de l’Etat : La responsabilité de l’Etat en cas de dommage aux biens des personnes détenues peut être engagée lorsque ce dommage est imputable, en tenant compte des contraintes

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2424581_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Considérant ce qui suit : Sur la responsabilité de l'Etat : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2003795_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Il en résulte que cette société n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat en raison de l'illégalité fautive entachant cette décision. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203053_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Sur la responsabilité de l'Etat : 2.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108208_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Elle soutient que : - A titre principal, la responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée dès lors que la course à l'occasion de laquelle est survenue la chute de la requérante relevait de la seule

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2005599_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité de l'Etat est engagée pour rupture d'égalité

Source officielle

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