Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106518_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Selon l'article L. 622-24 du code de commerce : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
Source officielle6ème chambre
DTA_2205561_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968 : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301075_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Enfin, selon l’article 3 de la même loi : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108866_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
au montant ou au paiement de la créance () ".
Source officielleChambre 2
DTA_2200741_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203917_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400018_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004954_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En application de l'article 3 de cette même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause
Source officielle2ème chambre
DTA_2300003_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Enfin, selon l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2200073_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que sa créance n'est pas sérieusement contestable. Il a exécuté plusieurs prestations qui restent impayées malgré une mise en demeure.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306426_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Q... : Aux termes de l’article 3 de la loi précitée du 31 décembre 1968 : « La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207093_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L'article 3 de ce même texte dispose que : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007974_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ; 3° Les conditions de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305844_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En vertu de l'article L. 622-21 de ce code : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
Source officielle2ème chambre
DTA_2002507_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article 13.4.4 : " Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant
Source officielle7ème chambre
DTA_2207615_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102789_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ".
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2017771_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 622-24 de ce code : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1902891_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Elle soutient que la prescription quadriennale des créances dont la SAS Somadis demande le remboursement est acquise.
Source officiellePage 2 sur 591