Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2305662_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
en mains propres. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305094_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que : - le titre exécutoire litigieux n'est pas signé, ce qui méconnait l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il ne comporte pas l'indication
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100376_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
les mains du département des Pyrénées-Atlantiques pour qu'il soit procédé ensuite à une répartition de la réparation allouée au titre de la reprise des désordres.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503131_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
elle soutient que : -l'urgence est justifiée, l'arrêté remis en main propre le 3 mars 2025, la prive de rémunération et de sa qualité d'agent public; -sur les moyens, la mise en demeure préalable lui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306574_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par un courrier du 14 juin 2022, avisé et non réclamé, puis remis en mains propres le 12 septembre 2022, le maire de Toulouse lui a demandé de fournir un dossier complet, dans un délai de 5 jours à compter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2305740_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Le 27 décembre 2022, elle a épousé en mairie d'Avon (Seine-et-Marne) un ressortissant français.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103565_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de la commune de Toulouse, sur le fondement de l'article R. 611-10 du code de justice administrative, de lui communiquer, d'une part, le courrier qu'il a remis en main propre et par lequel il l'informait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103725_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
une telle disposition ne rend pas irrégulière une notification par un autre procédé présentant des garanties équivalentes parmi lesquelles figure la remise en main propre de l'acte contre signature.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303068_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai de 3 jours à compter de la notification du jugement à intervenir,
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2306414_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Une pièce a été produite par le préfet de Maine-et-Loire le 11 mai 2023 à 14 heures 08. La clôture de l'instruction a été différée au 12 mai 2023 à 15 heures.
Source officielle8ème chambre
DTA_2505574_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. A...
Source officielle7ème chambre
DTA_2101735_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'administration, qui ne conteste pas que le lien d'accès a été modifié par la suite, indique toutefois sans être contredite, qu'un courrier a été remis en mains propres à la gérante, Mme A, le 12 janvier
Source officielleChambre 1
DTA_2102928_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature () ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006089_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2021, la commune de Vieillevigne, représentée par Me Bardoul, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à titre subsidiaire, au sursis à statuer sur la requête
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_1909161_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
A la suite de la demande de remise totale de dette formulée par Mme B et par décision du 27 février 2019, la CAF de Maine-et-Loire lui a accordé une remise de dette à hauteur de 2 015,42 euros, au titre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2307884_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
(préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305548_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier en date du 24 mai 2023, remis en mains propres à l'intéressé le 17 juin suivant, M.
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2008841_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de remise de dette sur un indu d'aide personnalisée au logement IN5-1 d'un montant initial de 112 euros au titre du mois de février
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300905_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par un arrêté du 21 mars 2023, le maire de Rémire-Montjoly a mis son représentant légal, M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2601121_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
de la commune de Monastier-sur-Gazeille a été remise en main propre à M.
Source officiellePage 2 sur 619