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89 résultats pour « refus d'embauche, sanction ou licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2106547_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

était sans lien avec ses mandats ; - le ministre n'a pas procédé à un examen effectif du lien avec le mandat ; - son licenciement est en lien avec ses mandats ; - son licenciement serait préjudiciable

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2205076_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

d'autoriser le licenciement de Mme C ainsi que la décision implicite du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion du 8 août 2022 ayant refusé d'annuler cette décision de l'inspectrice du travail

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101326_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

, qu'il n'existait aucun indice de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice du mandat détenu par le salarié.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103461_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

, qu'il n'existait aucun indice de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice du mandat détenu par le salarié.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2410617_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

et n'avait jamais reçu le moindre avertissement, ni encore moins la moindre sanction ; - il y a un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'activité syndicale soutenue qu'il exerce

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002148_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

travail et d'autorisation du licenciement pour faute de Mme B.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202968_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par une décision du 21 mars 2022, la directrice de ce centre hospitalier a prononcé à l’encontre de Mme A... la sanction de licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement, à compter du 1er avril

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104083_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300911_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

; - la demande d’autorisation de licenciement présente un lien avec ses mandats représentatifs.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200352_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

est en lien avec ses mandats ; - il y a une disproportion entre les faits reprochés, notamment le manque de travail en équipe, et la sanction prononcée, le licenciement, qui met fin de manière définitive

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2328289_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Par une décision du 3 avril 2023, l’inspecteur du travail a refusé l’autorisation de procéder au licenciement de Mme F....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211015_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

, sans préavis ni indemnité de licenciement.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005758_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

est disproportionnée ; - il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats qu'il exerce au sein de la caisse d'allocations familiales du Morbihan.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114193_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205755_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée sur l'absence de lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats qui lui sont confiés ; - elle a été rendue

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2503879_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Par une décision du 28 février 2025, dont il est demandé l’annulation, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer cette autorisation provisoire de séjour.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100617_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Il a été embauché pour une durée indéterminée par la société Alizé Sécurité en qualité d'agent de prévention et de sécurité, à compter du 6 avril 2016.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303865_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

commises justifiaient son licenciement, alors pourtant que cette sanction est disproportionnée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2201538_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

A une date d'embauche erronée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001436_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M.

Source officielle