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454 résultats pour « rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2407709_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La présidente du tribunal a désigné Mme Issard, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302281_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

de signature est donnée à Mme C à l'effet de signer les décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions de placement en rétention

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401914_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

D E, directeur de cabinet, à l'effet de signer les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300886_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de placement en rétention : 4.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300935_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté de placement en rétention : 4.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400320_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Par un arrêté du 27 janvier 2024, il a été placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 31 janvier 2024, M. E a déposé une demande d'asile en rétention.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208299_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

C avait concomitamment fait l'objet d'un placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à Lyon, le juge des libertés et de la détention en a ordonné la levée.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302434_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Par un arrêté 29 juin 2023, il a décidé du placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par sa requête, M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302433_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Par un arrêté 29 juin 2023, il a décidé du placement de l'intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par sa requête, M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302953_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

C a été placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 13 octobre 2023, M. C a introduit une demande d'asile en rétention.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303001_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

C a été placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 13 octobre 2023, M. C a introduit une demande d'asile en rétention.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301308_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

F a été placé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Le 28 avril 2023, M. F a introduit une demande d'asile en rétention.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2302448_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

A B qui fait valoir qu'il n'a pas pu réunir les documents permettant d'attester du lien qu'il entretient avec ses deux enfants en raison de son placement en rétention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2402122_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Elle soutient que : - les conclusions tendant à la suspension de la décision portant placement en rétention a cessé de produire ses effets et ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ;

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2200766_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Par un arrêté du 12 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé de son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire Sur les conclusions relatives

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300314_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Le préfet de la Haute-Saône a également décidé de son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

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TA

Chambre 2

DTA_2100841_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

cadre des attributions du service, " à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100842_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

cadre des attributions du service, " à l'exception des décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, des décisions de placement en rétention

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301889_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Le préfet de la Moselle a également décidé de son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2300070_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le préfet de Meurthe-et-Moselle a également décidé de son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Source officielle