AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2407709_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Issard, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-
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Reconduite à la frontière
DTA_2302281_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de signature est donnée à Mme C à l'effet de signer les décisions relatives aux obligations de quitter le territoire français, avec ou sans délai de départ volontaire, les décisions de placement en rétention
Source officielle