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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101985_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de poste ne répond pas à un intérêt ou une nécessité de service ; - la décision est erronée en droit car il n'y a pas d'équivalence de poste avec la blanchisserie et la coiffure n'est pas une activité
Source officielle2ème chambre
DTA_2200791_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208687_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En l’absence de réponse de la commune, une décision implicite de rejet de sa demande est née, dont le requérant demande l’annulation. Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218610_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires à l'expertise de l'éligibilité des dépenses dont la liste est précisée dans la demande d'éléments justificatifs () L'agent chargé du contrôle peut
Source officielle2ème chambre
DTA_2200017_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A se prévaut de la nécessité de sa présence en France aux côtés de son épouse, de nationalité française, en situation de handicap et reconnue inapte à plus de 80 %, qu'il accompagne dans les tâches de
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300434_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Des documents photographiques produits au dossier, il ressort que l'accès à l'immeuble dont il s'agit nécessite l'emprunt d'un escalier comptant une soixantaine de marches.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2214137_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213948_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507004_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
recensement des personnes vulnérables et notamment celles dormant au sol ; une commande de quatre-vingt lits a été passée le 7 octobre 2025 et seront prochainement installés ; un recensement mensuel des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504681_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Dès lors, sa demande d'injonction répond à la condition d'utilité. 5.
Source officielleChambre DALO
DTA_2208532_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2302371_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2504418_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302466_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501331_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Ces courriers sont restés sans réponse. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_2202694_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Mme B a saisi la commission de médiation du département de la Haute-Garonne d'un recours tendant à ce que sa demande d'hébergement soit reconnue urgente et prioritaire en application du III de l'article
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2407725_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
d'annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603493_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
La famille a été reconnue prioritaire pour un hébergement par la commission de médiation du Nord le 23 décembre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300078_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'avait pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303955_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
F l'a relancée les 17 et 20 janvier, 6 et 23 février ainsi que le 3 avril 2023, sans recevoir aucune réponse ni aucune explication à ce retard. M.
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