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5 410 résultats pour « réglementation de l'usage des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101776_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303017_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2203312_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305656_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005641_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100196_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301408_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302121_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301883_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301986_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100996_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306822_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400943_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Or il ne ressort d’aucune pièce du dossier que cet arrêté aurait eu pour effet, en lui-même, de les priver « des constructions et des biens de l’association, du travail des salariés des marionnettes géantes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303364_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107277_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

l'usage des biens conformément à l'intérêt général () ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014649_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014650_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014652_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014653_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2014654_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle

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