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I de l'article L. 224-1, lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234-4 et L. 234-5 apportent la preuve de cet état ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a refusé

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2500694_20250922

Administratif

22 septembre 2025

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2010034_20220921

Administratif

21 septembre 2022

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

1ère chambre

DTA_2200928_20220913

Administratif

13 septembre 2022

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ". 3.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2402456_20250925

Administratif

25 septembre 2025

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

3ème chambre

DTA_2500055_20250429

Administratif

29 avril 2025

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302219_20250908

Administratif

8 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 26 juillet et 6 août 2025, l'association Animalia - Refuge et Sanctuaire, représentée par Me Bouchon, demande au tribunal, à l'appui de sa

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2302786_20230706

Administratif

6 juillet 2023

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302952_20241107

Administratif

7 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, la SA EDF conclut au refus de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la la SAS Parc éolien

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2302968_20241105

Administratif

5 novembre 2024

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303209_20230920

Administratif

20 septembre 2023

B A demande au tribunal, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation d'une décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse du 26 mai 2023 portant refus d'appliquer la directive

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301339_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2301486_20250303

Administratif

3 mars 2025

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301500_20231003

Administratif

3 octobre 2023

QPC - Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

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Journal officiel

Procédures collectives

ASSOCIATION ENFANTS REFUGIES DU MONDE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

18/11/2009

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Procédures collectives

ASSOCIATION ENFANTS REFUGIES DU MONDE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

Dépôt de l'état des créances Loi de 1985 — Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Bobigny, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication

01/11/2009

Voir →

Procédures collectives

ASSOCIATION ENFANTS REFUGIES DU MONDE

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. Date de cessation des paiements : 4 décembre 2007. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Liquidateur : Maître Moyrand Jacques, 14/16 rue de Lorraine, 93012 Bobigny Cedex

03/05/2008

Voir →

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