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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302995_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
S'agissant d'un travailleur indépendant, les ressources professionnelles se voient appliquer, en cas de revenus non commerciaux, une réfaction forfaitaire de 34 % à ces revenus.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100705_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle demande au tribunal d'en prononcer la décharge ou la réduction. Elle demande également la décharge ou la réduction de la même cotisation établie au titre de l'année 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506144_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Perrin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100606_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
C à revendiquer la réduction d'impôt et que des documents émanant de ces sociétés auraient été utilisés pour remettre en cause le bénéfice de la réduction d'impôt étant à ce titre sans influence.
Source officielleJU2
DTA_2004144_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
réductions accordées et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2400219_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé à statuer, que cette urgence est caractérisée par la perte de réduction de peine qu'elle entraînera ainsi que par la gravité de l'épreuve
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2319833_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 août 2023, la société en nom collectif (SNC) Tour Paris Lyon, représentée par Me Thiry, doit être regardée comme demandant au tribunal :
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2209109_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2327470_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
d’impôt aurait dû être remise en cause en 2014 et non en 2016.
Source officielle7ème chambre
DTA_2009165_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
cumul des peines " non bis in idem ", garantie par l'article 4 du protocole additionnel n° 7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mais qui n'est
Source officielle4ème chambre
DTA_2203405_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
d'une amende de 1 500 € par compte () non déclaré.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501475_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001739_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le dispositif de retrait d'une réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné, qui a pour conséquence que le condamné exécute totalement ou partiellement la peine telle qu'elle a été prononcée
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2305914_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
du principe selon lequel toute infraction devrait trouver une réponse rapide et proportionnée, de la pratique des aménagements de peine ab initio et des réductions de peine, et de l'inexécution de nombreuses
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Ainsi, en ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, elle leur a accordé un dégrèvement total pour l'année 2014 et une réduction pour l'année 2015.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100772_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Aurore Perrin, première conseillère ; - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002662_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2206428_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle peut, en outre, lui demander des justifications au sujet de sa situation et de ses charges de famille, des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le
Source officielle3ème chambre
DTA_2107447_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
constitutionnel, se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionnalité relative au I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2500635_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Perrin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
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