Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

En second lieu, aux termes de l'article L.911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Il appartient préalablement au créancier de saisir en vain le comptable assignataire d'une demande de paiement de la condamnation pécuniaire inexécutée.

Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

force de chose jugée a condamné l'État au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la

Enfin, aux termes de l’article L. 911-9 du même code : « Lorsqu’une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d’une personne publique au paiement d'une somme d’argent dont elle

Vu : -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques ; -le code

Dès lors que ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir du comptable public assignataire le paiement

Il fait valoir que l'Etat n'a pas procédé au paiement de la provision au versement de laquelle il a été condamné par cette ordonnance.

B A au paiement de l'amende prévue par l'article L. 2132-26 du code des transports ; 3°) enjoigne à M.

Elle fait valoir que l'État n'a pas procédé au paiement de la somme à laquelle il a été condamné à payer en application de ce jugement.

Elle fait valoir que l'État n'a pas procédé au paiement de la somme à laquelle il a été condamné en application de ce jugement.

Il fait valoir que l'État n'a pas procédé au paiement de la somme à laquelle il a été condamné en application de ce jugement.

Elle fait valoir que l'État n'a pas procédé au paiement de la somme à laquelle il a été condamné en application de ce jugement.

L'article L. 911-9 du même code dispose que : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le

Enfin, aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme

, reproduit à l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le