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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2518358_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros hors taxe au profit
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303003_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306104_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Elles soutiennent que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée porte atteinte à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305097_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2505213_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Elle soutient que : - la procédure d'adoption de la décision attaquée a porté atteinte à la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile en raison des conditions de transmission tant
Source officielle2ème chambre
DTA_2402541_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La requête a été communiquée à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui n’a pas produit d’observations.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318966_20230817
17 août 2023
17 août 2023
B retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 août
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204182_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La garantie des vices cachés, applicable aux marchés publics de fournitures, couvre des vices inhérents à la chose vendue et qui la rendent impropre à son usage, qui n’ont pas été apparents au moment de
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2021347_20230210
10 février 2023
10 février 2023
III. - L'obligation de recours au virement bancaire, fixée par le paragraphe I ci-dessus, ne s'applique pas lorsque le créancier produit une attestation justifiant qu'il n'est pas titulaire d'un compte
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2211990_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Cette circonstance justifiait que l'intéressé fasse l'objet d'une fouille intégrale préalablement à sa comparution devant la commission pour éviter qu'il ne cache sur lui un objet ou un produit prohibé
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502436_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Lebdiri, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203835_20220805
5 août 2022
5 août 2022
soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la fermeture avec effet immédiat de quatre établissements appartenant aux sociétés France Super Groupe et Dragon de Cambodge porte une atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500114_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A défaut, à son profit.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Les attestations de début de remboursement en 2018, toujours en espèces, soit cinq ans après la date de conclusion du prêt allégué, qui n'ont été produites qu'au stade de la réclamation contentieuse, ne
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504684_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur l’utilité de la mesure : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306486_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur l'expertise : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105724_20240813
13 août 2024
13 août 2024
propriété et à raccrocher le câble électrique sur la façade, à le cacher à l'aide d'une goulotte qui soit de même couleur que la façade.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500505_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
la décision du 15 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile ; 3°) d'enjoindre au ministre de mettre fin au maintien en zone d'attente
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502476_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. Considérant ce qui suit : Sur la mesure sollicitée : 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2309405_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée de vice de procédure ; le délai de 72 heures pour statuer prévu par l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 2 sur 18