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En outre, pour la période postérieure à la période de référence, le requérant se borne à produire deux contrats de travail à durée déterminée d'un mois avec TRV services, de mars à avril 2021, des contrats

Source officielle

6ème chambre

DTA_1905162_20221103

Administratif

3 novembre 2022

annexe de ce décret entendant se prévaloir de la condition prévue au 3 de cette annexe, doivent apporter la preuve, par tout moyen, qu'ils accomplissent la majeure partie de leur activité dans le ressort

Source officielle

6ème chambre

DTA_1905163_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Source officielle

6ème chambre

DTA_1905183_20221103

Administratif

3 novembre 2022

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2300271_20231109

Administratif

9 novembre 2023

être entré en Guadeloupe en 2004, il n'atteste pas suffisamment, par les pièces qu'il produit, résider habituellement et continuellement en France avant l'année 2021, année pour laquelle il produit la preuve

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2322125_20251105

Administratif

5 novembre 2025

Dans ces conditions, l’administration apporte la preuve que le contrat d'assistance et de services et le contrat de gouvernance rémunèrent une même prestation et que la charge liée à la double facturation

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503125_20251016

Administratif

16 octobre 2025

suffisamment motivée ; • la motivation de la décision révèle qu’il a été procédé à un examen complet de sa situation ; • la décision n’est pas entachée d’erreur de fait ; le requérant ne rapporte pas la preuve

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500254_20250217

Administratif

17 février 2025

Sur ce point, alors que le département ne peut pas rapporter la preuve du contenu du contrat de prévoyance souscrit par Mme B dès lors qu'il ne gère pas les contrats de prévoyance de ses agents, la requérante

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3ème Chambre

DTA_2204290_20221229

Administratif

29 décembre 2022

En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, cette décision mentionne avec un degré de précision suffisant les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

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3ème chambre

DTA_2100960_20230522

Administratif

22 mai 2023

rémunération de Mme A correspond à un travail effectif, ne présente pas un caractère excessif eu égard à l'importance du service rendu, à savoir un poste de comptable, et le service n'en apporte pas la preuve

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4ème chambre

DTA_2505954_20260428

Administratif

28 avril 2026

B... en qualité de salarié au titre de son pouvoir discrétionnaire, le préfet a indiqué que le requérant n’apportait pas la preuve, ni par un contrat de travail, ni par des fiches de paie, qu’il exerce

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2216472_20240614

Administratif

14 juin 2024

de sanction par l'ANS, l'exigence EX_DCU_5010 imposant l'introduction d'une convention de preuve irréfragable dans le contrat utilisateur et l'exigence TM3.1P imposant le recours au protocole SMTP pour

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404489_20240819

Administratif

19 août 2024

Le " relevé des constatations " annexé à ce courrier évaluait le préjudice subi par l'Assurance maladie à 52 542,32 euros au titre de la seule période contrôlée, montant correspondant à 44 % des sommes

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2502315_20250416

Administratif

16 avril 2025

Il fait valoir que : en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : - la présomption doit être renversée dès lors que Mme A n'apporte pas la preuve qu'elle disposerait d'un contrat d'apprentissage

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2206221_20250220

Administratif

20 février 2025

Par suite, les conclusions de l'Opéra national de Paris dirigées contre ces sociétés doivent être rejetées. En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la société Carea Façade : 9.

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3ème chambre

és fondamentales Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DTA_2400807_20260123

Administratif

23 janvier 2026

Pour établir la preuve contraire, le requérant soutient que le montant de 81 232 euros inscrit au débit du compte courant d’associé correspond au remboursement de prêts contractés pour l’acquisition de

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3ème chambre

DTA_2303480_20251121

Administratif

21 novembre 2025

S’agissant des prêts allégués, accordés par des tiers, si le requérant produit un contrat de prêt signé le 30 juillet 2016 avec MM.

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4ème chambre

DTA_2403697_20251127

Administratif

27 novembre 2025

A la date du 29 avril 2024 de résiliation du contrat, il n’est pas contesté qu’aucun compromis n’était signé.