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13 759 résultats pour « prescription de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2216827_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En second lieu, lorsque le redevable d’une imposition se prévaut de la prescription de l’action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l’obligation de payer mais qui a trait

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2407628_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Par courrier du 23 juin 2025, les parties ont été informées que le tribunal est susceptible de soulever d'office que le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement doit être invoqué dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2407629_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Par courrier du 23 juin 2025, les parties ont été informées que le tribunal est susceptible de soulever d'office que le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement doit être invoqué dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2413515_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Par courrier du 23 juin 2025, les parties ont été informées que le tribunal est susceptible de soulever d'office que le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement doit être invoqué dans

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206210_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Ce jugement ayant été rendu contradictoirement à l'égard de l'intéressé, le délai de prescription de l'action en recouvrement a commencé à courir à son égard dès le 4 juillet 2014.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300669_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle soutient que : - la prescription de l'action en recouvrement de quatre ans, prévue à l'article L. 274 du livre des procédures fiscales, était acquise s'agissant des cotisations de taxe d'habitation

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104669_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

de l'action en répétition dans le délai prévu à l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 et, d'autre part, ouvert le délai de la prescription de l'action en recouvrement, qui est de cinq ans, pour les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2307331_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206375_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Par suite, le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement des cotisations de taxe foncière au titre de l'année 2013 doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2000892_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208238_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

contre ce redevable / Le délai de prescription de l'action en recouvrement prévu à l'alinéa précédent est augmenté de deux années pour les redevables établis dans un Etat non membre de l'Union européenne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001889_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer : En ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement, 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200971_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

B, que quatre années se soient antérieurement écoulées sans qu'intervienne aucun acte interruptif de prescription, il n'était recevable à invoquer la prescription de l'action en recouvrement, qu'au plus

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300087_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

C, que quatre années se soient antérieurement écoulées sans qu'intervienne aucun acte interruptif de prescription, il n'était recevable à invoquer la prescription de l'action en recouvrement, qu'au plus

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201171_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Par suite, en application des dispositions précitées, la prescription de l'action en recouvrement a été suspendue du 12 mars 2012 au 6 mai 2014. 6.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405761_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L. 274 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apportant pas la preuve de versements spontanés dont elle se prévaut, la prescription de l'action en recouvrement lui est acquise depuis

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2008682_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

l'année 2015 est atteinte par la prescription de l'action en recouvrement de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003733_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2002164_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201095_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

D est recevable à se prévaloir pour la première fois devant le juge de l'impôt du moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement, le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre

Source officielle

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