AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2505187_20260210
10 février 2026
10 février 2026
l’instruction afin de statuer en pleine connaissance de cause, notamment en sollicitant un nouvel examen par l’instance médicale compétente ; Sur l’absence de carence fautive de l’administration :
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1ère chambre
DTA_2302086_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C... n’est pas recevable à invoquer le moyen de l’absence de justification de vaines poursuites contre la SCI de Grasse préalablement à l’engagement de la procédure de recouvrement à son encontre dès lors
Source officielle