CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

9 940 résultats pour « poursuite d'une instance engagée par l'administrateur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2505187_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

l’instruction afin de statuer en pleine connaissance de cause, notamment en sollicitant un nouvel examen par l’instance médicale compétente ; Sur l’absence de carence fautive de l’administration :

Source officielle

Page 2 sur 497

← PrécédentSuivant →
TA

1ère chambre

DTA_2302086_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

C... n’est pas recevable à invoquer le moyen de l’absence de justification de vaines poursuites contre la SCI de Grasse préalablement à l’engagement de la procédure de recouvrement à son encontre dès lors

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400418_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

C... n’est pas recevable à invoquer le moyen de l’absence de justification de vaines poursuites contre la SCI de Grasse préalablement à l’engagement de la procédure de recouvrement à son encontre dès lors

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2006780_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

ne justifiant pas de la notification de cinq mises en demeure de payer datées du 31 juillet 2013 ; - l'administration n'était pas fondée à engager des poursuites pour le recouvrement des dettes fiscales

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2009311_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Le greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a informé l'administration fiscale de l'admission de cette créance par deux courriers du 30 juin 2017.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109993_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors, d'une part, que l'autorité ayant décidé d'engager des poursuites disciplinaires à son encontre était

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106204_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Après avoir vainement poursuivi le paiement contre la SCI Selim, l'administration a adressé des avis de mise en recouvrement aux associés le 25 mai 2018 en vue de recouvrer les sommes dues par la société

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203589_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

cadre de poursuites judiciaires diligentées à son encontre en raison des faits qui lui sont reprochés, il ne ressort d'aucun texte ni d'aucun principe qu'une collectivité publique pourrait limiter a priori

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900127_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200054_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article R. 811-25 du code de l'éducation : " Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire par le président de l'université dans les cas

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2402344_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

du fait de l'arrêté : - la décision du 7 août 2024 constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration ; Sur les préjudices : - son préjudice est constitué par la perte

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2402464_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

S'il a entendu se prévaloir à ce titre de l'instance qu'il a engagée le 20 décembre 2022 devant le tribunal de céans sous le numéro 2207275, il résulte de l'instruction que cette instance est une opposition

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2404602_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

S'il a entendu se prévaloir à ce titre de l'instance qu'il a engagée le 20 décembre 2022 devant le tribunal de céans sous le numéro 2207275, il résulte de l'instruction que cette instance est une opposition

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300028_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Elle soutient que : - elle aurait dû bénéficier de la protection fonctionnelle en raison des poursuites pénales engagées contre elle, puisqu’elle n’a commis aucun fait pénalement répréhensible ni aucune

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900202_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à

Source officielle
TA

1ère chambre

ès-verbaux et à l'engagement de poursuitesc/Mme B

DTA_2201399_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

F tendant à l'engagement de poursuites en matière de conservation de la voirie routière comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ainsi que ses conclusions en annulation de la

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400339_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le tribunal de première instance, dans le second cas, devant le juge de l'impôt

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101676_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

En revanche, les contestations portant sur l'exécution des mesures de poursuites engagées par le comptable public en vue du recouvrement d'une créance fiscale doivent être portées devant le juge judiciaire

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200748_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

des poursuites alors que selon l'article L. 257-0 du livre des procédures fiscales, l'engagement des poursuites n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la mise en demeure ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506844_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Selon l’article L. 774-3 du même code : « La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par la personne poursuivie et la communication à la personne poursuivie de la réponse

Source officielle