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17 081 résultats pour « plainte de la personne intéressée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2115474_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt

Source officielle

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TA

9ème Chambre

DTA_1914829_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

En troisième lieu, pour décider de suspendre l'intéressé à titre conservatoire et dans l'intérêt du service, le CASH de Nanterre s'est fondé d'une part, sur les faits dénoncés par une patiente constitutifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502298_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

A... auprès du référent intégrité scientifique de l’université Bourgogne Europe pour l’invalidation de trois thèses, de 1986, 1987 et 1992, plagiant ses propres travaux est fondé sur le motif que les personnes

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2327345_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

et que l’éloignement de l’intéressé se justifie au regard de l’intérêt du service.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301498_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

et familiale de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506616_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé. " ; 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503911_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

ne justifie pas, par les seules plaintes déposées en 2016, 2017 et 2024, avoir été victime d’une usurpation d’identité.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107551_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Lorsque le médecin poursuivi exerce une mission de service public et que le conseil départemental de l'ordre des médecins est saisi d'une plainte d'une personne qui ne dispose pas du droit de traduire

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2013292_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au ministre de l'intérieur de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la naturalisation à la personne qui la sollicite et qu'il dispose, en cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303998_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

avec des personnels administratifs de l'université ayant pour conséquence de créer de la souffrance au travail chez les personnels concernés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201026_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Estimant que les faits qui ont motivé la sanction disciplinaire ont été établis par des moyens déloyaux, l'intéressé a adressé une plainte le 3 janvier 2021 au procureur de la République près le tribunal

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100743_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Estimant que les faits qui ont motivé la sanction disciplinaire ont été établis par des moyens déloyaux, l'intéressé a adressé une plainte le 3 janvier 2021 au procureur de la République près le tribunal

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2212299_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

de vraisemblance et de gravité et que l’éloignement de l’intéressé se justifie au regard de l’intérêt du service.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203471_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Cependant, ces décisions pouvaient légalement être prises, eu égard aux plaintes pour des faits de harcèlement moral dont faisait l’objet l’intéressé et à leur traitement, dans l’intérêt du service et

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2101590_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

à compter du 1er janvier 2022 ; 3°) de condamner la commune de La Plaine des Palmistes à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du préjudice subi, avec intérêts au taux légal à compter du 21

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2203268_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

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TA

2ème chambre

DTA_2202326_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

S'il est constant que l'intéressée a également bénéficié d'arrêts de travail pour les périodes du 28 septembre au 9 octobre 2020, du 1er mars au 31 août 2021, du 1er octobre au 22 octobre 2021, et du 5

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304000_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de renouvellement de sa carte professionnelle son contrat de travail sera rompu de plein droit, le plaçant dans une situation

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TA

1ère chambre

DTA_2103254_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article 105 de ladite instruction prévoit que : " () Pour l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de sécurité, le représentant de la personne morale désigne une ou plusieurs personnes à la

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TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2503345_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

qui est classée sans suite, qu’elle a fait ces déclarations de façon forcée par une personne qui a pris le rendez-vous alors qu’elle ne voulait pas porter plainte et que M.

Source officielle