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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2022176_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Bordeaux dans son arrêt du 2 octobre 2019, confirmé par le Conseil d'Etat le 9 juin 2021 ; - les conclusions indemnitaires relatives à la perte
Source officielle3ème chambre
DTA_2004470_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
circonstance ; - son activité de chasse ne peut être considérée comme occulte dès lors qu'il a déclaré une activité de location de chasse à compter de 2007 et a déclaré une adjonction d'activité de
Source officielle3ème chambre
DTA_1905165_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : () c) Le contribuable peut également demander que le contrôle ne soit pas effectué sur le matériel de l'entreprise.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105327_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La mission confiée à l'expert peut viser à concilier les parties ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2201726_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par suite, ce moyen inopérant ne peut qu'être écarté. 8.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200190_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
se faire assister ou être représenté par toute personne de son choix, doit exposer les raisons pour lesquelles le réexamen de la demande est sollicité.
Source officielleChambre 1
DTA_2202418_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de chance finale doit être de 12,5 % ; - le taux de perte de chance retenu ne peut être supérieur à 50% ; - s’agissant des préjudices de H... : il propose une somme de 10 euros s’agissant du déficit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201097_20240223
23 février 2024
23 février 2024
A ne peut pas, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement du 17 septembre 2020, présenter une nouvelle demande indemnitaire fondée sur l'illégalité de la décision du 20 juin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101019_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle n'est donc pas fondée à demander une somme compensant la perte d'une indemnité pour sujétions. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300386_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2109592_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il en résulte que cet arrêt a entre eux l'autorité de la chose jugée. 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201993_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il résulte des dispositions de l'article 1351 du code civil, rappelées au point 2, que l'autorité relative de la chose jugée est subordonnée à une triple condition tenant à ce que la chose demandée soit
Source officielle6ème chambre
DTA_2002547_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
K et de fixer, en pourcentage, le taux de perte de chance, subi par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400506_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les conclusions indemnitaires : L’autorité relative de la chose jugée peut être invoquée à l’encontre de toutes les personnes qui ont été parties en la même qualité dans l’instance ayant donné
Source officielle2ème chambre
DTA_2202406_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
A... ne peut prétendre à une indemnité réparant des pertes de revenus ou une incidence professionnelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302486_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
En ce qui concerne la perte de chance : 6. L'expert précise que la perte de chance d'éviter le décès de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2406712_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Par arrêté du 18 avril 2024, le maire de la commune de Perros-Guirec a délivré à M.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2101967_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Une fois que les voies de recours exercées à l'encontre de ce jugement ont été épuisées, ledit jugement, passé en force de chose jugée, ne peut plus alors être utilement discuté. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100399_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Elle a ainsi fait le choix de ne pas armer son navire pour l'année 2018.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2217402_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de revenus d'instructeur ; * une perte de chances de recrutement, en particulier par l'ESMA en 2017, en tant qu'instructeur en vol, de l'ordre de 90 % ; * une perte de cotisations vieillesse ;
Source officiellePage 2 sur 353