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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402105_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de vie dès lors qu'il ne dispose que de très faibles revenus ; - sur la légalité de la décision contestée : les créances sont prescrites dès lors que l'article 133-4 du code pénal prévoit que les peines
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503780_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Au surplus, le requérant n'a pas fait état de tels risques, à l'audience, mais a déclaré qu'il avait fait l'objet de condamnations pénales assorties de peines d'emprisonnement prononcées par les juridictions
Source officielleEloignement urgent
DTA_2503380_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
son ancienne conjointe, de tel faits, bien que caractérisant une menace réelle et actuelle pour l'ordre public, ne peuvent être regardés, eu égard notamment à leur caractère isolé et au quantum de la peine
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2433746_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
les conditions lui ouvrant droit au renouvellement de sa carte de résident, que les faits pour lesquels il a été condamné sont anciens, que leur gravité est relative au regard de leur nature et des peines
Source officielle7ème chambre
DTA_2204242_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Par ailleurs, si le requérant indique avoir exécuté les peines prononcées à son encontre, il a par ailleurs commis des violences à l'encontre de la mère de son enfant et les récidives commises démontrent
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2202937_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La décision par laquelle le juge ou le tribunal de l'application des peines accorde ou refuse à un condamné une mesure de suspension de la peine prononcée voire ne se prononce pas, n'est pas une simple
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503012_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
- la préfète de l'Essonne n'étant ni présente, ni représentée ; La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500410_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
ayant ordonné le 19 décembre 2023 la mise à exécution à hauteur de 2 mois d'emprisonnement pour non-respect de la peine prononcée, que le 21 juin 2023, M.
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2500467_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
ayant ordonné le 19 décembre 2023 la mise à exécution à hauteur de 2 mois d'emprisonnement pour non-respect de la peine prononcée, que le 21 juin 2023, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907964_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2602701_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Au regard de la nature des faits commis et des peines prononcés, le préfet des Bouches-du-Rhône n’établit pas que la présence en France de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2604096_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505407_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 708 du même code : « L'exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive (…) ».
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2406027_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
A, né le 12 janvier 1977, de nationalité française, placé en détention provisoire en juillet 2000, a été incarcéré depuis plus de vingt-trois ans, en application d'une peine prononcée par la cour d'assise
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504996_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension d'un arrêté du préfet délégué à la sécurité pour la zone de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2406505_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
B... a été condamné le 8 avril 2021 par la chambre des appels correctionnels de Paris à une peine de quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans avec sursis, ainsi qu’à une peine d’interdiction de détenir
Source officielle12eme chambre
DTA_2100673_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par l'arrêté attaqué du 20 novembre 2020, le maire de Rezé a prononcé à l'encontre de M. A une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2511692_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2502157_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
prive de toute ressource financière ; ses enfants sont scolarisés, nés en France, résident avec lui et dépendent de lui ; il ne représente pas une menace à l’ordre public et a exécuté intégralement la peine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326187_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par un arrêt devenu définitif, la cour d'appel de Limoges l'a condamné, le 12 juillet 2023, à une peine de de trois ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis et aux peines complémentaires d'interdiction
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