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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2406864_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Depuis lors, il réside irrégulièrement sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304725_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300709_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Vu : - la preuve de la notification à M.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2323764_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300953_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par ailleurs, si le requérant a fait l’objet de condamnations à des peines d’amende en 2017 et 2019 pour des faits de conduite sans permis et à des peines respectives de six mois et un an d’emprisonnement
Source officielle2ème chambre
DTA_2400101_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2324122_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleEloignement urgent
DTA_2602095_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... se disant C... a été signé, non par le préfet d’Eure-et-Loir mais "pour le préfet et par délégation", par Mme B... D... en qualité de secrétaire générale de la préfecture de ce département.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2601695_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305333_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
C demande l'annulation, le préfet d'Eure-et-Loir a fixé le pays à destination duquel l'intéressé sera éloigné en cas d'exécution d'office de cette peine. 2.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2323917_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2323922_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603150_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de l’entretien prévu par les dispositions de l’article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s’assurer qu’il a compris correctement ces informations, l’ensemble des éléments prévus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300506_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402706_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2507235_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mai 2025 par lequel le préfet de la Loire a, en exécution de cette peine
Source officielle5ème Chambre
DTA_2406035_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
d'emprisonnement ferme ou d'au moins six mois avec sursis pour : a) L'une des infractions prévues au titre Ier du livre III du code pénal et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2301705_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2208256_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Si le préfet de Maine-et-Loire fait valoir que M.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508038_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juin 2025 par lequel le préfet de la Loire a, en exécution de cette peine d'interdiction du territoire, fixé le pays à destination duquel il sera éloigné
Source officiellePage 2 sur 1952