Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2300189_20230210
10 février 2023
10 février 2023
du 20 décembre 2022 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de lui délivrer la licence de pêche dans un délai de huit jours suivant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2402303_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine ; 2°) d'enjoindre au conseil du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Nouvelle-Aquitaine de le réintégrer dans ses fonctions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202480_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il soutient que : - la sanction a été prononcée en méconnaissance de l'article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime, le principe du contradictoire n'ayant pas été respecté ; - la décision
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301891_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
mesure de présenter utilement ses observations et ce, en méconnaissance de l'article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision s'appuie sur des éléments couverts par le secret de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301868_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
des peines ainsi que les dispositions de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime ; les faits ayant été commis par le capitaine d'un navire, l'amende ne peut être prononcée à l'encontre
Source officielle7ème chambre
DTA_2109951_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
a prononcé à son encontre une amende de 1 000 euros en application de l’article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 900 euros au titre des
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2304664_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
maritime ; o la décision attaquée méconnaît le principe de respect des droits de la défense tel que consacré par les dispositions de l'article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime ; o l'autorité
Source officielle3ème chambre
DTA_2200437_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
maritime ; - la décision accordant l'autorisation de pêche au navire Manohal méconnaît l'article R. 958-5 du code rural et de la pêche maritime ; - elle méconnaît l'article R. 958-6 du code rural
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200069_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
maritime ; - la preuve du respect des règles de transport et de conservation des échantillons prévues par les dispositions de l'article R. 253-51 du code rural et de la pêche maritime n'est pas rapportée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105618_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
-2 du code rural et de la pêche maritime et le principe d'égalité de traitement ; - elle méconnaît ses droits accordés par des autorisations nationales de pêche.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105355_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rendu obligatoire une délibération du comité régional des pêches maritimes et des
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102511_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 946-17 du code rural et de la pêche maritime : " Le titulaire de la licence de pêche ou le capitaine de navire de pêche ayant fait l'objet d'une attribution
Source officielle7ème chambre
DTA_2200796_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302605_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
La seule circonstance que la décision attaquée ne vise pas précisément l'article R. 946-12 du code rural et de la pêche maritime, correspondant à l'infraction de pêche dans une zone interdite, ne suffit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301712_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
En premier lieu, la décision attaquée vise le livre IX du code rural et de la pêche maritime, mentionne le manquement reproché et au titre duquel la sanction est prononcée, à savoir la " pèche de produits
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101064_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il soutient que : - la requête est recevable ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ;
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500074_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
l'article R. 511-34 du Code rural et de la pêche maritime, les listes non conformes à ces exigences doivent être rejetées ou corrigées avant l'acceptation définitive.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304099_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023, le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Finistère déclare se désister de son instance et de son action.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401956_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 528-9 du code rural et de la pêche maritime, qui manque en fait, doit être, pour ce motif, écarté.
Source officielleChambre 3
DTA_2200424_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 2 sur 251