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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_1801614_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

alinéa de l'article 1659 du même code : " La date de mise en recouvrement des rôles est fixée par l'autorité compétente pour les homologuer en application de l'article 1658 en accord avec le trésorier-payeur

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200063_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

l'instruction, des moyens de droit nouveaux, n'impliquant pas l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu'il lui eût appartenu de produire ou d'exposer dans sa demande au trésorier-payeur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200349_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

l'instruction, des moyens de droit nouveaux, n'impliquant pas l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu'il lui eût appartenu de produire ou d'exposer dans sa demande au trésorier-payeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108603_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400238_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Le trésorier payeur général a opposé un refus implicite à cette demande contre lequel M. B a formé un recours devant le tribunal qui l'a rejeté par un jugement du 22 avril 2021 devenu définitif.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106664_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

l'instruction, des moyens de droit nouveaux, n'impliquant pas l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu'il lui eût appartenu de produire ou d'exposer dans sa demande au trésorier-payeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200293_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Par deux courriers des 8 et 29 septembre 2021, la société Dexim a sollicité la levée de cette saisie auprès de l'agence comptable de l'Université Paris Nanterre, puis du trésorier payeur général des Hauts-de-Seine

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101178_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102448_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Le trésorier-payeur général ou son représentant ;/ 3.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2208352_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

décision de justice soit de la modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire. / Les réclamations relatives au recouvrement de la taxe sont adressées au trésorier payeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300016_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

des finances publiques (trésorier-payeur général) dans les autres cas.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204309_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200367_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société AART Electronics, au ministre des armées et au directeur général des finances publiques.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2110994_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société AART Electronics, au ministre des armées et au directeur général des finances publiques.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207799_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200448_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

la Nouvelle-Calédonie : " L'agent comptable principal est nommé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, sur proposition du conseil d'administration, après avis du trésorier-payeur

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre GRONDIN Thibault

DTA_2103895_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

C est irrecevable, faute de production de la décision attaquée du 7 mai 2021 ; - le requérant n'établit pas avoir saisi le " trésorier-payeur général " d'une contestation de l'avis à tiers détenteur

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2414786_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

irrecevables faute de réclamation préalable et faute de présentation de la requête par un avocat ; - les conclusions relatives à l’amende doivent faire l’objet d’une réclamation préalable auprès du trésorier payeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216126_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

d’un montant de 17 509 euros, émis à son encontre le 12 octobre 2022 par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; 2°) d’enjoindre à la direction générale

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104034_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société AART Electronics, au ministre des armées et au directeur général des finances publiques.

Source officielle

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