sur la valeur ajoutée des entreprises n’a pas pour objet d’imposer les dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées perçus par les sociétés mères, mais la valeur ajoutée

Par ailleurs, dès lors qu'il ne résulte d'aucun texte ou d'aucun principe que des conséquences fiscales auraient pu être tirées par les entreprises concernées de la règle comptable prévue à l'article 214

son résultat imposable.

En l'espèce, il résulte de l'instruction qu'à la date de cession de ses titres à la SASU Bourbon participations, en septembre 2016, la SAS Dencan, créée moins d'un an auparavant, venait de décider, au

Il résulte de ces dispositions qu'un bilan doit être établi à la date de clôture de chaque période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt et que ce bilan doit exprimer de manière régulière

de l’impôt sur les sociétés établi sur les résultats de sa fille et mis à sa charge à proportion de sa participation dans son capital en application de l’article 8 du code général des impôts ; les dispositions

, à proportion des participations détenues par d'autres personnes que l'entreprise qui consent les aides ».

En application des dispositions du 2 bis de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts : « La moins-value résultant de la cession, moins de deux ans après leur émission, de titres de participation

du montant de la dette annulée par l'entreprise qui bénéficie de l'abandon. / L'autre intentionnel résultant des motivations qui ont été à l'origine de l'abandon de créance ".

Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées

au titre des exercices clos en 2016 et 2017 résultant de la réintégration de dotations à l'amortissement de son fonds commercial.

intention, ni aucune possibilité d'exercer une influence sur la gestion opérationnelle de la société Suncard Group ; il s'ensuit que leur comptabilisation initiale en titres de participation résulte d'une

Par ailleurs, dès lors qu'il ne résulte d'aucun texte ou d'aucun principe que des conséquences fiscales auraient pu être tirées par les entreprises concernées de la règle comptable prévue à l'article 214

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'analyse de l'administration aurait pris en compte les spécificités propres à l'entreprise, lesquelles sont pourtant de nature à influencer fortement les

En outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'analyse de l'administration aurait pris en compte les spécificités propres à l'entreprise, lesquelles sont pourtant de nature à influencer fortement les

permettent un amortissement similaire dans leur résultat fiscal ; - aux termes de sa jurisprudence du 1er octobre 2018 Société Omnium de Participations n° 412574, le Conseil d'Etat a déjà fait prévaloir

Aux termes de l'article 223 B de ce code : " Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les

Il résulte de ce qui précède que le résultat fiscal de la SA EDF doit être minoré de 57 355 451 euros au titre de l’exercice clos en 2017.