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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2101115_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le procureur de la République financier l'a déchargée des fonctions de responsable de la communication qu'elle a exercées au parquet
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501565_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
violation de la loi et à l'erreur de droit du fait de l'outrepassement des pouvoirs de l'administration et l'illégalité des contrôles du repos hebdomadaire normal a posteriori ; o l'outrepassement du Paquet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503781_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
directions régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) violent l'article 28 du code de procédure pénale en outrepassant leurs pouvoirs sur la question de l'application du Paquet
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207649_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
1°) d'annuler les décisions des 24 juillet et 31 août 2020 par lesquelles le procureur de la République financier l'a respectivement déchargée de ses fonctions de responsable de la communication du parquet
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2216124_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle soutient que : - l'indemnité complémentaire dite " prime anti-terroriste " est actuellement versée à tous les agents du parquet national antiterroriste où elle est affectée et ce quelle que soit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100794_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
du code de procédure civile ; - l'avis de mise en recouvrement concernant l'impôt sur les sociétés n'a pas été notifié au siège polonais de la SARL Podlogi Komfort Sp Z.o.o et n'a pas été remis au parquet
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2402868_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
B A conteste le refus du parquet du tribunal judiciaire de Nantes de transcrire son jugement de divorce. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301104_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
entreprises Maad Architecte et l'entreprise Mazy Menuiserie à lui verser une somme de 50 600 euros HT, somme à parfaire, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des désordres affectant le parquet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400325_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
; 2°) d'ordonner la fermeture administrative du stade équestre du Grand Parquet tant qu'il ne sera pas conforme à la réglementation en vigueur ; 3°) d'ordonner à la communauté d'agglomération du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400335_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
; 2°) d'ordonner la fermeture administrative du stade équestre du Grand Parquet tant qu'il ne sera pas conforme à la réglementation en vigueur ; 3°) d'ordonner à la communauté d'agglomération du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1420263_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2014, la société compagnie française du parquet, représentée par le cabinet fidal direction paris, a demandé au tribunal :
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009656_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
En septembre 2013, un important soulèvement du parquet s'est de nouveau manifesté.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2102436_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
remplacer le parquet ; - elle n'a pas à supporter les honoraires du sapiteur appelé pour un autre désordre que le parquet.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2200731_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il fait valoir qu'une expertise incendie a déjà été diligentée dans le cadre de l'enquête ordonnée par le Parquet de Bordeaux alors que la cellule en cause était encore sous scellés.
Source officielleEloignement 72 heures
ête diligentéec/M. C
DTA_2600550_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
C... pour des faits de viol sur mineur de plus de 15 ans, ainsi qu’un courrier du 19 février 2026, par lequel les services du parquet l’informent de ce que la procédure relative à ces faits est en cours
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907287_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Une fois au sol, l'eau se propage tout le long de la traverse basse de la baie et endommage le parquet.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2410068_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
les dettes bancaires ; 2 - Tous les documents, y compris les mails, les rapports d’inspections et les documents préparatoires échangés avec la première présidence de la Cour d’appel de Nancy et le parquet
Source officielleJUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2200999_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Valeur des informations données au parquet ; 6. Engagement professionnel ; 7. Capacité à conduire les investigations; 8. Degré de confiance accordé.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301404_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A ne démontre pas qu'il a effectué des prestations de maîtrise d'œuvre utiles aux travaux de remplacement du parquet. M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2016052_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
A avait exercé en tant que vice-procureur au parquet de Paris. Par ailleurs, M.
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