TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, M. B A conteste le refus du parquet du tribunal judiciaire de Nantes de transcrire son jugement de divorce. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. M. A conteste l'abstention du parquet auprès du tribunal judiciaire de Nantes de faire droit à sa demande tendant à la transcription de son jugement de divorce.  
   3.  Toutefois, il n'appartient manifestement pas à la juridiction administrative de connaître de demandes tendant à la transcription d'un jugement de divorce. Dès lors, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Nancy, le 24 septembre 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre,  
 A. Samson-Dye 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.