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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2009959_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
qui les ont modifiées, que le législateur a entendu étendre le régime d'exonération partielle de la taxe sur la valeur ajoutée prévue originellement pour la loterie nationale, le loto national et les paris
Source officielle3ème chambre
DTA_2304461_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu : - le décret n°97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2200746_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code des courses au galop ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913108_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
contradictoire n'a pas été respectée ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 12 II du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux courses de chevaux et au pari
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302208_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel : " II. - Les sociétés mères () Délivrent les autorisations de faire courir, d'entraîner,
Source officielle10ème chambre
DTA_1907780_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
mutuels hippiques aux paris sur des compétitions sportives, et notamment aux paris à cote, ainsi qu'aux jeux de cercle.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504406_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
administrative, la suspension de la décision du 24 janvier 2025 par laquelle le ministre de l'Intérieur n'a pas émis un avis favorable à sa demande portant autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de paris
Source officielle2ème chambre
DTA_2301394_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
hippiques : " Le ministère de l'intérieur notifie, par tout moyen, à La Française des jeux ou au Pari mutuel urbain le sens de l'avis conforme qu'il délivre.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101151_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avis défavorable rendu le 19 mars 2021 par le service central des courses et des jeux du ministère de l'intérieur relatif à l'exploitation d'un point de vente du Pari
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306079_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403698_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
l'établissement de débit de boissons et de toutes recettes, que sa situation financière se trouve irrémédiablement compromise à très brève échéance, qu'elle encourt la résiliation de son contrat Point-PMU (pari
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2019931_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 261 E du même code: " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris mutuels hippiques
Source officielle1ère chambre
DTA_2300311_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
F C a sollicité le 1er septembre 2022 la société Française des jeux (FDJ)et le 29 septembre 2022 le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain (PMU), l'autorisation d'exploiter des postes d'enregistrement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210151_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
sportifs ainsi que d'une activité de pari mutuel urbain (PMU), ensemble ces avis défavorables des 4 octobre 2022, notifiés le 5 octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408864_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
notifiée le 17 janvier 2024, par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré son autorisation d'exploitation d'un poste d'enregistrement des jeux de loteries, de pronostics sportifs et de paris
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220257_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
261 E du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () 2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national, des paris
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2211024_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107641_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210150_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle a sollicité, en qualité de gérante de cet établissement, auprès de la société La Française des jeux (FDJ) et du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain (PMU), l'obtention d'autorisations
Source officielle9ème Chambre
DTA_2006943_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 18 du décret du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari mutuel urbain, applicable à la date de la décision en litige : "
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