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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
DTA_2100521_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 4-1 du décret du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale : " Les conditions d'utilisation par les organisations syndicales, au
Source officielle2ème chambre
DTA_2300127_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; / 2° Les organisations syndicales représentant les agents publics affiliées à une union de syndicats de la fonction publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200451_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
sont supérieurs à 500 agents, l'octroi de locaux distincts est de droit pour chacune de ces organisations syndicales. / () Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales représentées
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314597_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
a validé l'accord-collectif sans s'être assurée du caractère loyal des négociations qui avait été contesté devant elle par les organisations syndicales signataires ; - la décision attaquée est insuffisamment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201452_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
/Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300010_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En l'espèce, le SAP SDIS 974 soutient que les organisations syndicales concurrentes, n'ont publié leurs comptes annuels, ni sur leurs sites internet respectifs, ni sur ceux de leur syndicat d'affiliation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201413_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté
Source officielle2ème chambre
DTA_2201417_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300807_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les bulletins de vote indiquent le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, ainsi que, le cas échéant, l'appartenance de l'organisation syndicale, à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300808_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les bulletins de vote indiquent le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, ainsi que, le cas échéant, l'appartenance de l'organisation syndicale, à
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301095_20240802
2 août 2024
2 août 2024
syndicales n'ont pas été consultées et que ni cette délibération, ni la part respective de femmes et d'hommes composant l'effectif pris en compte n'ont été immédiatement communiquées aux organisations
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401280_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
des organisations syndicales représentatives.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400645_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
au moins cinquante agents mettent à la disposition des organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326491_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
maladie et au moins une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de médecins
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404154_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
implicite initiale, il appartient à la commune de Nîmes de justifier de la compétence de son auteur ; * elle méconnait le principe d'égalité entre organisations syndicales en ce qu'elle est en droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2201409_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2117804_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B, représentant l'organisation syndicale requérante. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602586_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
syndicales jusqu’au 1er avril 2026 ; 2°) d’enjoindre à la communauté urbaine de Dunkerque de rétablir sans délai l’accès des organisations syndicales requérantes aux « DGL » ; 3°) de condamner la
Source officielle2ème chambre
DTA_2201416_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté
Source officielle2ème chambre
DTA_2201418_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 211-2 de ce code : " Toute organisation syndicale ou union de syndicats créée par fusion d'organisations syndicales ou d'unions de syndicats qui remplissent la condition d'ancienneté
Source officiellePage 2 sur 238