L'annulation de la seule décision portant interdiction de retour sur le territoire français implique que le préfet procède sans délai à l'effacement du signalement aux fins de non admission de M.

La société Elogie-Siemp oppose une fin de non-recevoir tirée de ce que la requête méconnait les dispositions précitées dès lors qu'elle ne contient l'énoncé d'aucune conclusion ni l'exposé d'aucun moyen

Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.

Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir : 1.

d'avoir produit à l'instance l'avis dudit collège.

Le préfet, après avoir constaté que l'intéressé n'apportait aucun élément de nature à remettre en cause cet avis, a estimé que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut

Sur la fin de non-recevoir : 4.

le préfet de sa situation médicale, de sorte que le préfet, dont la légalité de la décision s'apprécie à la date de son édiction, n'était pas tenu de solliciter un tel avis médical.

Lorsque l’administration oppose à un justiciable une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’action introduite devant un tribunal administratif à l’encontre d’une décision, il lui incombe d’établir

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet du Var : 2.

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir en défense qu'aucune demande de passeport biométrique n'a été effectuée au nom de M.

Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions aux fins d'annulation de la décision " 48SI " : 2.

de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen (SIS).

par les dispositions précitées, lesquelles n’imposent pas aux médecins signataires de l’avis de procéder à des échanges entre eux pour répondre aux questions posées, l’avis résultant de la réponse apportée