AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2201942_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
du 7 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé la mesure d'isolement prise à son encontre au sein du centre de détention de Saint-Mihiel à compter du 16 juin 2022
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501137_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle