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3 371 résultats pour « ordonnance de prolongation de la détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2201942_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

du 7 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a prolongé la mesure d'isolement prise à son encontre au sein du centre de détention de Saint-Mihiel à compter du 16 juin 2022

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501137_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2303237_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le directeur du centre de détention de Joux-la-Ville a ordonné la prolongation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202707_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

aux fins d'un placement en détention provisoire ou du renouvellement de la mesure, le juge d'instruction peut indiquer dans son ordonnance qu'il souhaite que la personne soit soumise ou maintenue à l'isolement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500987_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402494_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500266_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur les conclusions tendant à ce que le juge des référés ordonne l'extraction de M. B : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2312100_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301102_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

A procède des effets d'une première mesure de prolongation décidée par le juge des libertés et de la détention de Toulouse le 21 janvier 2023, décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Toulouse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602408_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu : l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 20 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303232_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point précédent, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508333_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

toute mesure nécessaire pour mettre fin à la prolongation injuste de sa détention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2309857_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2304979_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point précédent, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600865_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B... en raison de son comportement en détention et de son profil pénal ; - la mesure de prolongation d’isolement était le meilleur moyen de préserver l’ordre public interne de l’établissement et notamment

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2212284_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 7 décembre 2022 ordonnant la prolongation de son isolement ; 3°)

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515947_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

non autorisée en réunion d’arme, munition ou de leurs éléments de catégorie B, que depuis cette date, sa détention provisoire a été prolongée à plusieurs reprises, notamment par une ordonnance du 11 juillet

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302772_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

2023 par laquelle le chef d'établissement a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein du centre de détention d'Argentan pour une durée de trois mois ; 3°) d'enjoindre au chef d'établissement

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604632_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B... dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2302012_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point précédent, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle