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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 2ème chambre
DTA_2301215_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 2 décide de récupérer un paiement indu de prime d'activité, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé
Source officielleCH 3 JU
DTA_2200870_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Le 13 septembre 2021, la CAF de Saône-et-Loire a décidé de récupérer des paiements indus, d'un montant total de 16 737,34 euros, correspondant à un paiement indu de RSA " majoré " de 9 082,90 euros au
Source officielleURGENCES JU
DTA_2303992_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Lorsque, le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de prime d'activité, d'allocation logement ou
Source officielleJuge unique 2
DTA_2001393_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officiellePrésident Delage
DTA_2208373_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'autre part, il résulte des dispositions précitées qu'un allocataire ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation que si, tout à la fois, d'une part,
Source officielle8ème chambre
DTA_2209094_20250227
27 février 2025
27 février 2025
La liste des indus fait apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu, le solde restant à recouvrer, ainsi que le motif du caractère indu du paiement.
Source officielleChambre 3
DTA_2203264_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Il soutient que la créance de l'Etat au titre d'un indu de rémunération est prescrite en application des dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102201_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B est fondé à soutenir que le taux de retenue à la source de 16,80 %, applicable à la date du paiement réalisé au titre du mois de mars 2020 aurait dû être repris pour déterminer le montant de l'indu.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2401941_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Mme B y fait opposition par la présente requête. Sur la prescription de l'indu de juillet à décembre 2018 : 2.
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2006489_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Sur l'opposition à contrainte : 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307525_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... forme opposition à la contrainte qui lui a été notifiée le 30 août 2023 par la caisse d’allocations familiales de l’Isère pour avoir paiement de deux indus de prime d’activité d’un montant respectif
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2311182_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte de l’instruction que les titres de perception émis le 24 mars 2022 indique l’objet de la créance relatif à un « indu sur rémunération issu de paye d’octobre 2021 » et comportent le détail des
Source officielle8ème chambre
DTA_2306448_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
totales de ces indus.
Source officielleChambre 3P
DTA_2203174_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : - les indus ne sont pas fondés dès lors que les crédits bancaires provenant de chèques ne lui sont pas destinés et que les dépôts d'espèces correspondent à des retraits trop importants
Source officielleJuge social
DTA_2305182_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Dès lors, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardiveté de la requête doit être écartée. Sur l'opposition à contrainte : 5.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200630_20230206
6 février 2023
6 février 2023
C B forme opposition à la contrainte de la caisse d'allocations familiales des Yvelines du 7 janvier 2022, notifiée le 11, ayant pour objet un indu d'allocation de logement de 2 866,96 euros pour la période
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400607_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
C... forme opposition à la contrainte émise le 25 janvier 2024 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime en vue du recouvrement d’un indu de prestations d’un montant de
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2102581_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Par suite, les litiges relatifs à son attribution ou à la récupération d'un paiement indu à ce titre n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 262-47 du code
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2203214_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Enfin aux termes des articles 6 de ces mêmes décrets : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2107010_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A B forme opposition à la contrainte qui lui a été signifiée le 31 août 2021 en vue de recouvrir un indu de prime d'activité d'un montant de 523,46 euros pour la période du 1er octobre 2018 au 31 mars
Source officiellePage 2 sur 48