d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale relatives aux visites domiciliaires, perquisitions et saisies de pièces à conviction.

sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 3.

Par la présente requête, M.

sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 331-22 du code de l'urbanisme, applicable au présent litige. 13.

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

A... en qualité de chef de pôle de la police de l’eau.

Toutefois, les pièces produites à la présente instance établissent que la hiérarchie de la requérante a sollicité un rendez-vous avec la médecine préventive et que cette visite médicale à la demande de

Buser et Walter, experts entendus à la demande des requérants, de Me Bégel, avocat des requérants dans les instances 2308280 et 2402016, de Me Cousseau, avocat du préfet du Haut-Rhin, de M.

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B... a été rejetée par une décision du 18 décembre 2023 du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Dijon. VI.

Goujon-Fischer, magistrat désigné ; - les observations de Me Coche-Mainente, avocate commise d’office, représentant M. D..., ainsi que les observations de M.

avait présenté sa demande. 9.

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

, et de Me Corbalan, avocat de la SAS Arcole Développement.

Elle soutient que : - en l'état de l'expertise judiciaire, compte tenu des omissions du contrôle technique, de la demande de changer abusivement toutes les menuiseries, y compris celles ne présentant

à même de présenter des observations sur ce point. 66.

Le premier mémoire en défense, présenté par le pétitionnaire, a été communiqué aux parties le 26 juin 2023.

A a présenté ses observations en réponse au courrier du tribunal.

dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.