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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2009423_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
En troisième lieu, d'une part, l'arrêté du 1er février 2020 du maire de Dammartin-en-Goële, lequel n'a pas la qualité d'officier public ou ministériel au sens du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 modifié
Source officielle1ère chambre
DTA_2402942_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elles sont commises : (…) / 4°Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303890_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
l'article R. 531-1 du code de justice ne présente pas de caractère utile dans la mesure où les désordres invoqués, dont l'historique et l'origine sont connus, ont déjà fait l'objet d'un constat par l'officier
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208757_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2300216_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ostyn, - les conclusions de M. Pertuy, rapporteur public, - et les observations de M. B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204109_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
publics et ministériels.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2513737_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
charge des intérêts de la société SCI Groupe 3C Invest, a refusé dans l’immédiat de procéder à l’expulsion des occupants sans droit ni titre dudit terrain, le responsable de ce service a indiqué à cet officier
Source officielle8ème Chambre
DTA_2012035_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Weiswald ; - et les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400591_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Seine-Saint-Denis à la réclusion criminelle à perpétuité pour vol et tentative de meurtre, le 9 novembre 1999 par la cour d'assises de l'Aube à une peine de douze ans de réclusion criminelle pour le meurtre d'un officier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515293_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
publics et ministériels du ressort de la cour d'appel.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2212459_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'article 80 dudit décret dispose que "()l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au titre
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506998_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
suspension de l'exécution de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté pour irrecevabilité ses candidatures en vue d'une nomination en qualité de notaire dans un office
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2300028_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au
Source officielle6ème chambre
DTA_2106330_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
du décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, dans sa rédaction issue du décret du 20 mai 2016 relatif aux officiers
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2301448_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2202923_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000778_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
du 12 octobre 2007 et, d'autre part sur le plan pénal, à une peine de trois ans d'emprisonnement avec sursis assortie d'une peine complémentaire de cinq ans d'interdiction d'exercer les fonctions d'officier
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2210678_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - les observations de Me Dodier, représentant M. D, assisté de M.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2304011_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2117423_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article 80 dudit décret dispose que " () l'avocat ou l'officier public ou ministériel commis d'office, désigné d'office, ou désigné sur demande du prévenu ou de la victime est valablement désigné au
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