Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2103733_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
rétroactive ; - l'université ne justifie d'aucun élément probant de nature à rendre vraisemblable, l'existence d'un trouble grave dans le fonctionnement du service et celle d'un manquement à ses obligations
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507281_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
inscription de l’enfant dans un établissement d’enseignement de l’enfant qui n’est âgé que de 2 ans et 11 mois et qui n’a nullement été préparé à une scolarisation qui n’était pas envisagée ; en raison des obligations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304709_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
tribunal est insuffisamment précis, il n'est pas daté et ne mentionne pas l'identité de son signataire ; la situation dont se prévaut le requérant n'est pas imprévisible et il n'est pas démontré que l'obligation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201162_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline
Source officielleJuge unique 8
DTA_2102236_20230202
2 février 2023
2 février 2023
aux personnes qui occupent : () soit un logement à usage locatif, () La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513656_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée, dès lors que la privation du permis de conduire l'empêche de remplir ses obligations professionnelles et qu'il a besoin de son emploi pour subvenir à ses
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207118_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
ses obligations professionnelles nécessitant des déplacements tant pour se rendre quotidiennement de son domicile à son lieu de travail que pour assurer ses missions.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300011_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A ne peut s'éloigner de la Turquie qu'entre novembre et mars puisqu'il a des obligations professionnelles et familiales ; le couple aimerait passer les fêtes de Noël ensemble ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502363_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'assignation à résidence le contraint à d'importants déplacements incompatibles avec ses obligations professionnelles et familiales
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300543_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
d'urgence est remplie dès lors qu'elle est séparée depuis juin 2022 de son enfant, alors âgé de onze mois, lequel a été contraint de rester au Cameroun alors qu'elle a dû rentrer en France en raison d'obligations
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2020391_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 1er du décret 2002-185 du 14 février 2002 relatif à l'attribution au personnel militaire d'une indemnité pour temps d'activité et d'obligations professionnelles complémentaires
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515348_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
A... doit être autorisé à se déplacer à l’étranger afin de remplir ses obligations professionnelles ; - la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519156_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
condition d’urgence est remplie dès lors que l’audiencement pour le recours administratif et la contestation du refus de visa pourrait prendre plusieurs mois ce qui l’empêcherait d'accomplir ses obligations
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503471_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
2025-29 en date du 18 mars 2025, le président de cet établissement l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire du 20 mars au 20 juillet 2025 pour faute grave en raison d’un manquement à ses obligations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2108216_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de lui attribuer l'aide sociale pour séparation de conjoint par obligation
Source officielle11ème chambre
DTA_2404194_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient qu’ : - il remplit l’ensemble des conditions permettant la délivrance du visa sollicité ; - il a déjà obtenu des visas dont il a respecté les dates de validité ; - il a des obligations
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606873_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
suspension de l’exécution de l’arrêté du 27 janvier 2026 par lequel la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris a décidé de le suspendre de ses fonctions pour manquement à ses obligations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302813_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Dans ces conditions, leur transmission au Parquet du tribunal judiciaire de Beauvais doit être regardée comme une mission relevant des obligations professionnelles de M. B.... En outre, si M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515349_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... doivent être autorisés à se déplacer à l’étranger afin de remplir leurs obligations professionnelles ; - la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100839_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
décision attaquée, depuis reprises en substance à l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations
Source officiellePage 2 sur 4595