CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 256 résultats pour « obligations à l'égard d'un débiteur en liquidation judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2106792_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 641-9 du code du commerce : " I - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de

Source officielle

Page 2 sur 63

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603316_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

à une mise en œuvre de la clause résolutoire de son bail commercial et à une fermeture définitive de l’établissement et à une liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104652_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

n'impose l'obligation d'informer le liquidateur judiciaire de la mise en cause de l'associé, la réception de sa part de l'avis de mise en recouvrement valant information de ce dernier.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2202939_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Mais la CCIT a commis une erreur de paiement et a réglé le montant prévu à la société CEAL, alors placée en liquidation judiciaire depuis le 14 septembre 2022.

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2307288_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur () ". 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103681_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Le propriétaire du terrain d'assiette de l'exploitation n'est pas, en cette seule qualité, débiteur de cette obligation.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1902828_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

judiciaire malgré sa connaissance de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SA Casino de Grasse ; - la société Financière Michel Boucau n'a pas été informée des engagements

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208058_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2022, Me Paul Deslorieux, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société CCMAP, représenté par Me Mazuru, demande au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303032_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de la société Le Grand Bleu Bretagne Nord et que le CROUS de Rennes-Bretagne, qui a demandé auprès du liquidateur judiciaire suivant les modalités prévues à l'article R. 624-14 du code de commerce, la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201707_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2305844_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

Aux termes de l'article L. 624-1 de ce code : " Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502251_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502252_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502253_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502254_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502255_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502256_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502257_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502258_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502259_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire. / (…) ».

Source officielle