AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106792_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 641-9 du code du commerce : " I - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603316_20260227
27 février 2026
27 février 2026
à une mise en œuvre de la clause résolutoire de son bail commercial et à une fermeture définitive de l’établissement et à une liquidation judiciaire.
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