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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203636_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L'obligation dont se prévalent les consorts G envers le CHU de Rouen n'est, dès lors, pas contestable dans son principe.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308035_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2201924_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301896_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
En ce qui concerne l'existence d'une obligation non contestable : 3. La commune recherche à titre principal la responsabilité décennale des constructeurs. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301557_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
non contestable à l'égard de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505213_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. » Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable,
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2200568_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2102436_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Elle soutient que : - son obligation n'est pas non sérieusement contestable ; - les fondements contractuel et décennal ne peuvent être invoqués cumulativement ; - l'expert n'a pas tenu compte des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108739_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Cette évaluation à 8 heures de ce besoin constitue une obligation non sérieusement contestable.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2100211_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
A ne démontre pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du président du tribunal désignant M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303496_20240802
2 août 2024
2 août 2024
La SA Pacifica est dès lors fondée à obtenir à ce titre le versement de 60 % de cette somme au titre d'une obligation non sérieusement contestable, à savoir 15 000 euros. 44.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2513246_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L’obligation non sérieusement contestable invoquée n’est dès lors pas établie. 6. En troisième et dernier lieu, si M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509625_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il résulte des dispositions citées au point précédent que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500814_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par la présente requête, il demande au juge des référés de lui reconnaître à nouveau le droit à l’indemnité de logement au titre d’une obligation non sérieusement contestable. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2108927_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200583_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande de la requérante pour ces deux factures dans la mesure où l'existence d'une obligation non sérieusement contestable n'est pas avérée.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2510671_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il fait valoir que : - aucune obligation non sérieusement contestable ne peut être retenue à son encontre ; - l’indemnisation d’un préjudice en l’absence de faute n’appartient pas aux établissements
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518957_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403013_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
non sérieusement contestable.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300061_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties
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