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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2108646_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Châtillon : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402941_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
est erronée ; elle ignore les modalités d'établissement de cette note ; - le critère prix a été neutralisé ; l'absence de publicité des scenarii de commandes et la prise en compte des activités annexes
Source officielle1ère chambre
DTA_2302651_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B en raison de la perte, sur son nouveau poste, de l'indemnité de forte responsabilité et de la prime de haute technicité et commandement, pour un montant mensuel de 350 euros, il ressort des pièces du
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2601421_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
500% ; l’incertitude sur les quantités susceptibles d’être commandées a impacté sa stratégie de prix, et sa possibilité de présenter une offre au meilleur prix pour chacun des lots.
Source officielle5ème chambre
DTA_2304650_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A..., représentée par Me Monti, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 6 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Lucé lui a retiré ses fonctions de responsable de la commande
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501680_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
une description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302433_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La communauté de communes du canton d'Erstein, le syndicat mixte du pays de la Mossig et de la Sommerau et la communauté de communes du Pays de Sainte-Odile ont constitué un groupement de commandes aux
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2312128_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... demande au tribunal la condamnation de l’Etat à lui payer la somme de 39,96 euros en réparation de son préjudice résultant du non-remboursement de sa commande. 2.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2102221_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Dans ces conditions, alors que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300623_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301379_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A..., mis leur nom en position de « demandeur » afin de passer une commande, ces commandes étaient justifiées par une demande de besoin, les matériaux commandés présentaient une utilité pour l’entreprise
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2118355_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
; - l'accord-cadre prévoyait un prix variable dans l'ensemble des composantes de ce prix ; - seule RATP DEV était débitrice des obligations découlant de l'accord-cadre, non ses filiales, il n'y a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103203_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Le litige porté devant le tribunal par Mme A met en cause une créance non fiscale de la commune de Toulouse.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300478_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. La commune de Ris-Orangis oppose en défense une fin de non-recevoir tirée de l'incompétence de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512335_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1220-1 du code de la commande publique : « Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2105344_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir, tirée du défaut de qualité pour agir du centre hospitalier de Carcassonne doit être écartée.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500180_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Les contrats conclus entre personnes privées sont, sauf dispositions législatives contraires, des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2105390_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
à 1 an 8 mois ; l'année 2007 devrait être prise en compte au titre des deux ans de bonification ; ses services en tant qu'infirmier de la marine nationale doivent être pris en compte ; il n'a pas changé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102622_20230221
21 février 2023
21 février 2023
commandés en septembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501486_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Lorsque l'accord-cadre fixe toutes les stipulations contractuelles, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14.
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