TA102 · 1ère Chambre — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 octobre 2023, le 19 avril 2024 et le 12 juin 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Martinique a fixé la liste d'aptitude de la chaîne de commandement opérationnel des officiers de sapeurs-pompiers au titre de l'année 2023 ; 
 2°) de " faire valoir dans le jugement le droit de tous les personnels officiers et non officiers d'être reconnus dans l'exercice légitime de leurs fonctions opérationnelles au sein de l'unique chaîne de commandement opérationnel des secours sans qu'il soit nécessaire d'être inscrit sur liste d'aptitude " ; 
 3°) de " dire que le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique ne peut être chargé de l'exécution de l'arrêté " ; 
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le préfet de la Martinique n'est pas compétent pour adopter une chaîne de commandement opérationnel des secours ; 
 - le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique n'étant pas sous l'autorité hiérarchique du préfet de la Martinique, il ne pouvait être chargé de l'exécution de l'arrêté préfectoral ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - l'arrêté n'a pas été précédé d'une étude ni d'une consultation des représentants du personnel et des instances du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique ; 
 - aucune disposition n'autorisait le préfet de la Martinique à prévoir une condition supplémentaire d'inscription sur une liste d'aptitude pour exercer dans la chaîne de commandement opérationnel ; 
 - l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il crée deux chaînes de commandement opérationnel distinctes pour les officiers et pour les non officiers ; 
 - cette distinction traduit une atteinte au principe d'égalité entre agents du même corps et une discrimination. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'arrêté attaqué, qui ne constitue qu'une mesure d'ordre intérieur, n'est pas susceptible de recours ; 
 - M. B ne justifie pas d'un intérêt pour agir suffisant ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, représenté par Me Mbouhou, a présenté des observations, enregistrées le 21 mai 2024, dans lesquelles il conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - l'arrêté attaqué, qui ne constitue qu'une mesure d'ordre intérieur, n'est pas susceptible de recours ; 
 - M. B ne justifie pas d'un intérêt pour agir suffisant ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 30 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de " faire valoir dans le jugement le droit de tous les personnels officiers et non officiers d'être reconnus dans l'exercice légitime de leurs fonctions opérationnelles au sein de l'unique chaîne de commandement opérationnel des secours sans qu'il soit nécessaire d'être inscrit sur liste d'aptitude " ni de " de dire que le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique ne peut être chargé de l'exécution de l'arrêté ". 
 M. B a présenté des observations sur ce moyen, enregistrées le 13 octobre 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - les conclusions de M. de Palmaert, rapporteur public, 
 - les observations de M. B, et celles de Me Mbouhou, représentant le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 17 août 2023, le préfet de la Martinique a fixé la liste d'aptitude de la chaîne de commandement opérationnel des officiers de sapeurs-pompiers au titre de l'année 2023. Par la présente requête, M. B, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels exerçant les fonctions de chef de site au sein du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Martinique du 17 août 2023, de " faire valoir dans le jugement le droit de tous les personnels officiers et non officiers d'être reconnus dans l'exercice légitime de leurs fonctions opérationnelles au sein de l'unique chaîne de commandement opérationnel des secours sans qu'il soit nécessaire d'être inscrit sur liste d'aptitude " et de " dire que le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique ne peut être chargé de l'exécution de l'arrêté ". 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre une telle mesure, à moins qu'elle ne traduise une discrimination, est irrecevable. 
 3. Par l'arrêté contesté, le préfet de la Martinique a déterminé la liste des officiers de sapeurs-pompiers aptes à tenir les emplois ou activités au sein de la chaîne de commandement opérationnel au titre de l'année 2023, parmi laquelle figure M. B, eu égard à ses fonctions de chef de site. Un tel arrêté, qui se borne à organiser le service d'incendie et de secours, ne porte nullement atteinte aux droits et prérogatives des agents ni à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, dès lors que, contrairement à ce que soutient le requérant, il n'implique nullement que les sapeurs-pompiers non officiers, qui ne sont pas mentionnés sur cette liste, ne seraient de ce fait plus soumis au pouvoir hiérarchique des officiers, et n'emporte ainsi aucune perte de responsabilités ou de rémunération. Elle ne traduit pas davantage une discrimination à l'égard des officiers ni une atteinte au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires, qui ne s'applique au demeurant qu'aux membres d'un même cadre d'emplois, dans la mesure où l'arrêté contesté n'a pas pour objet ni pour effet de soumettre les officiers à une condition d'inscription sur une liste d'aptitude pour exercer des fonctions opérationnelles. Il ressort, en effet, sans aucune ambiguïté de l'arrêté contesté, que le terme d'aptitude fait seulement référence à la validation de la formation nécessaire pour exercer les emplois opérationnels mentionnés. La fin de non-recevoir tirée du caractère insusceptible de recours de l'arrêté préfectoral, qui ne constitue qu'une mesure d'organisation du service présentant le caractère d'une mesure d'ordre intérieur, doit dès lors être accueillie.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir du requérant, que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de la Martinique a fixé la liste d'aptitude de la chaîne de commandement opérationnel des officiers de sapeurs-pompiers au titre de l'année 2023 doivent être rejetées.  
 Sur la recevabilité des autres conclusions : 
 5. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de " faire valoir dans le jugement le droit de tous les personnels officiers et non officiers d'être reconnus dans l'exercice légitime de leurs fonctions opérationnelles au sein de l'unique chaîne de commandement opérationnel des secours sans qu'il soit nécessaire d'être inscrit sur liste d'aptitude " ni de " de dire que le président du conseil d'administration du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique ne peut être chargé de l'exécution de l'arrêté ". De telles conclusions, qui sont irrecevables, ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. B, qui n'est au demeurant pas représenté par un avocat, la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans la mesure où le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique n'a pas la qualité de partie à l'instance mais de simple observateur, il n'y a pas davantage lieu de faire droit à sa demande présentée sur le fondement de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Martinique et au service territorial d'incendie et de secours de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. Phulpin, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLe président, 
 J.-M. Laso 
 Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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