CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

81 220 résultats pour « nationalité française »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2414873_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002146_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

en France ; - son père a été réintégré dans la nationalité française et son grand-père a été naturalisé par décret en 1924.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2209567_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2511778_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

C..., qui se déclare de nationalité française, né le 5 août 1990, fait valoir être entré sur le territoire français le 26 mai 2022 de manière irrégulière.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2211778_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102901_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ". 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2211964_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

certificat de nationalité française. 9.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2210158_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

d'établir sa qualité de Français, celle-ci peut être établie par la production d'un certificat de nationalité française ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2322818_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

B se prévaut de sa nationalité française par filiation maternelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306458_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

française du requérant n'est pas démontrée du fait de la reconnaissance par son père de nationalité française.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2324697_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

demande de certificat de nationalité française devant le tribunal compétent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601352_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

nationalité française délivré en 2001 fait foi jusqu’à preuve du contraire, et que le refus ultérieur d’un certificat de nationalité française intervenu en 2016 ne prive pas d’effet le certificat de nationalité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2402051_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

certificat de nationalité française. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401039_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

C, qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française, se prévaut de sa nationalité française par filiation paternelle et a introduit une action déclaratoire de nationalité française le 23

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300056_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

adoption plénière dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit. " 7.M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202797_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

d'un certificat de nationalité française. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2107549_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

sa carte de nationalité française, qu'elle est entachée d'une erreur de droit car il a acquis la nationalité française par mariage en 2014.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2217324_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

française, que la requérante serait fondée à se prévaloir de la nationalité française, nonobstant sa naissance sur le territoire national. 6.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200498_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

A soutient être de nationalité française.

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2301997_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

B soutient que, son père étant de nationalité française, il est lui-même de nationalité française par filiation.

Source officielle

Page 2 sur 4061

← PrécédentSuivant →