Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2308490_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Toutefois, le courrier par lequel le préfet de police a informé le requérant de ce que son dossier ne serait pas étudié pour ce motif révèle nécessairement une décision de refus d'enregistrer sa demande
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2309306_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de l'immigration et de l'intégration, le préfet ne justifie pas de la régularité de la procédure ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; - l'arrêté est insuffisamment motivé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen particulier de sa situation ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation au regard
Source officielle1ère chambre
DTA_2300960_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il ressort également des pièces versées aux débats que la mère de l’intéressée se trouve en situation régulière sur l’île en compagnie de son frère, né en 2010, et dont l’état de santé nécessite une prise
Source officielle1ère chambre
DTA_2302775_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2400126_20250210
10 février 2025
10 février 2025
avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire
Source officielle9ème Chambre
DTA_2206482_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il a été pris en méconnaissance du droit d'être
Source officielle1ère chambre
DTA_2400604_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
A..., né en 2016, souffre d’une grave pathologie cardiaque ayant justifié une première évacuation sanitaire à La Réunion ainsi qu’une seconde en Ile-de-France et que son état de santé nécessite encore,
Source officielle3ème chambre
DTA_2300980_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
B... au seul motif qu’il avait fourni une attestation d’hébergement apocryphe, alors que ce dernier a établi le centre de ses intérêts privés et familiaux à Mayotte où réside sa proche famille, le préfet
Source officielle1ère chambre
DTA_2400129_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs
Source officielle1ère chambre
DTA_2202011_20250211
11 février 2025
11 février 2025
du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet. 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301464_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent jugement, eu égard à ses motifs, implique nécessairement une reconstitution de la carrière de Mme B... qui a été titularisée au premier échelon du
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2409691_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté est incompétent ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - le préfet aurait
Source officielle2ème chambre
DTA_2300531_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302830_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Elle soutient que ; - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - le préfet s’est abstenu de procéder à un examen sérieux de sa situation ; - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé
Source officielle2ème chambre
DTA_2200523_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la préfète n'a pas saisi au préalable la commission
Source officielle1ère chambre
DTA_2206122_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que : S’agissant de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : elle a été prise par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle a été prise
Source officielle1ère chambre
DTA_2302821_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il soutient que le requérant sera très prochainement convoqué en préfecture afin de déposer son dossier avec l’ensemble des pièces nécessaires au réexamen.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2114568_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Ils soutiennent que : -la décision attaquée est insuffisamment motivée ; -cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2410081_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
B le renouvellement de son titre de séjour, le préfet s'est fondé sur le motif tiré de de ce que sa présence constitue une menace à l'ordre public. Il ressort des pièces du dossier que M.
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