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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2303240_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
tirés de ce qu'elle aurait refusé deux propositions de logements, sans motifs sérieux et légitimes, et aurait restreint le périmètre géographique de ses choix, ainsi que celui tiré de ce que ses conditions
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203026_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par suite, le préfet était fondé pour ces seuls motifs à considérer que le local était impropre à l'habitation. 11.
Source officielleChambre DALO
DTA_2300761_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
En premier lieu, si Mme E soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'elle vise les textes applicables et énonce le motif sur lequel elle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310920_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations
Source officielle6ème chambre
DTA_2310594_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
résiliation de plein droit à défaut d’assurance souscrite par le locataire, que le congé donné par le bailleur doit être justifié soit par la décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif
Source officielle6ème chambre
DTA_2310597_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
résiliation de plein droit à défaut d’assurance souscrite par le locataire, que le congé donné par le bailleur doit être justifié soit par la décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif
Source officielle6ème chambre
DTA_2407832_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
résiliation de plein droit à défaut d’assurance souscrite par le locataire, que le congé donné par le bailleur doit être justifié soit par la décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif
Source officielleJuge unique 8
DTA_2300787_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Elle soutient que la suspension de ses droits aux prestations a été décidée sans motif légitime, réel et sérieux et illégalement.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504387_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
B, le directeur territorial de l'Office français de l'intégration et l'immigration s'est fondé sur le motif que le requérant ne s'est pas rendu aux convocations des autorités chargées de l'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006275_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
italiennes est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation ; - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de deux ans n'est fondée sur aucun motif
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503277_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Il ne ressort pas de cette motivation que l'OFII aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de sa situation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103759_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A et, estimant que le refus du reclassement proposé à l'intéressé était dépourvu de motif légitime, elle a décidé qu'aucune indemnité de licenciement ne lui serait versée. M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2403577_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
sur l’ensemble des 238 centrales objet du marché est un cas de force majeure ou constitutif d’une cause légitime de suspension de ses obligations.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508855_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Or, Mme A... n’a fait part ni dans son courriel du 16 août 2025 ni dans ses écritures d’un motif légitime.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305936_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502077_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Si l'OFII a indiqué dans son mémoire en défense qu'il ne lui revenait pas de vérifier si le motif expliquant la tardiveté du dépôt de la demande d'asile était légitime ou non, il ressort des termes mêmes
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2300401_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
C au motif que celui-ci a présenté, sans motif légitime, sa demande d'asile plus de 90 jours après son entrée en France.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202141_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
contestable ; l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat est considéré comme involontairement privé d'emploi et a droit aux allocations chômage si son refus est motivé par un motif légitime lié
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300738_20230213
13 février 2023
13 février 2023
B n'a été interrogé à aucun moment sur un motif légitime ; - la décision est entachée d'une insuffisante motivation en droit et en fait et d'un défaut d'examen sérieux de la situation particulière du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308782_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
légitimes justifient le dépôt tardif de sa demande d'asile ; il n'a pas été informé préalablement à la décision litigieuse qu'il pouvait faire état d'un motif légitime quant à la tardiveté de sa demande
Source officiellePage 2 sur 221