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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2005779_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Lorsque les constructions ou les travaux envisagés sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire ou à permis de démolir, celui-ci ne peut être délivré
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103301_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207720_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l’absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s’applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200211_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que : - sa résidence est située à 700 mètres de l'Habitation sucrerie inscrite aux monuments historiques et n'est ainsi pas incluse dans le périmètre de protection de ce bâtiment ; - les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204807_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que les monuments historiques se situent " de l'autre côté ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600055_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408406_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
portant inscription de l'abbaye de Sainte-Croix au titre des monuments historiques, non régulièrement publié et entaché d'incompétence.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2502323_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
historiques ; 2°) d’enjoindre au ministre de la culture d’engager la procédure de classement du muséum d’histoire naturelle de Rouen au titre des monuments historiques et, dans l’attente, de le mettre
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401998_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
historiques ; 2°) d’enjoindre au ministre de la culture d’engager la procédure de classement du muséum d’histoire naturelle de Rouen au titre des monuments historiques et, dans l’attente, de le mettre
Source officielle1ère chambre
DTA_2101146_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
des abords. / II. () En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2304685_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
du monument historique ; - le préfet de la région Île-de-France a entaché son avis d'une erreur d'appréciation, les travaux envisagés ne portant pas atteinte à la qualité et à la mise en valeur du monument
Source officielle7ème chambre
DTA_2208735_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques. / En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2405341_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Monuments historiques et de Normandie Rénovation.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2117383_20240202
2 février 2024
2 février 2024
B ont procédé au morcellement d'un immeuble protégé au titre des monuments historiques. 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003702_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
historique alors que seule une éventuelle atteinte au monument historique est de nature à justifier un avis défavorable ; - ils sont entachés d'une erreur d'appréciation puisque les travaux projetés
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205089_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. – Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au
Source officielle1ère chambre
DTA_1903880_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D E, conservateur régional des monuments historiques.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301462_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000651_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
historiques sont soumis à permis de construire () la décision accordant le permis () ne peut intervenir sans l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques. " 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501463_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
inscrit au patrimoine supplémentaire des monuments historiques, en application des dispositions de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme.
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