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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202164_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 153-45 du code de l'urbanisme, alors applicable : " La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : () 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302871_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions
Source officielle6ème chambre
DTA_2101140_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2304548_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur le cadre des litiges : Aux termes de l’article L. 153-45 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée :
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500325_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
323-2 du code polynésien des marchés publics, dès lors que cette procédure négociée a changé substantiellement les conditions de la commande initiale, par des modifications apportées au CCTP, au bordereau
Source officielle4ème chambre
DTA_2101896_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 121-1 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, ces dispositions qui ont été abrogées et recodifiées à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme sont également méconnues ; - la modification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204937_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2110358_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par suite, la SCCV Comme une renaissance est fondée à soutenir que le second motif de refus opposé à sa demande est illégal, les modifications en cause ne remettant pas en question l'insertion du projet
Source officielle10eme Chambre
DTA_2103369_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300700_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
intérieure ; en tout état de cause, la suppression de manteaux de cheminée ne saurait être considérée, au sens de l’article US.2 de ce plan, comme une démolition, un enlèvement, une modification ou une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303955_20260226
26 février 2026
26 février 2026
comme ne faisant pas grief.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102563_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 153-41 du même code, relatif à la procédure de modification de droit commun du plan local d'urbanisme : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001485_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
L'article L. 153-41 du même code dispose que : " Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2110514_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
du patrimoine, il ne peut être modifié, quand bien même il contiendrait des informations erronées, - par une lettre du 22 décembre 2021, elle a pour ce motif refusé de modifier l'état signalétique de
Source officielle2ème chambre
DTA_2203057_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515167_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403284_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative prévoit que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302645_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par suite la modification sollicitée, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, présentant un caractère utile, il y a lieu de modifier la mission de l'expert conformément au dispositif précisé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515866_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu le code de la consommation ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Tukov comme juge des référés ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101504_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
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