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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2310580_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2311642_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code : « I. - Les actes
Source officielle2ème chambre
DTA_2300496_20260213
13 février 2026
13 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 A du code général des impôts : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100577_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Il appartient à la partie contestant la qualité du secrétaire général pour introduire le recours contentieux d'établir que le préfet n'était ni absent ni empêché. 3.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2001584_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Il soutient que la requérante ne peut prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 1383 du code général des impôts dès lors qu'elle n'a pas souscrit la déclaration modèle H2 dans le délai
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200919_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Le requérant n'établit ni même n'allègue s'être vu remettre des avis inexacts ou incomplets. S'agissant de l'infraction du 30 octobre 2015 : 9.
Source officielle7ème chambre
DTA_2000669_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
31 décembre 2018 pour adresser sa réclamation, en application du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts ; - les moyens de l'association Maison de mode ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512266_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle indique que le prix proposé, sur la base d'un prix unitaire moyen de 1 200 euros pour un purificateur, répond à son modèle économique et à ses coûts réels.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2310579_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102542_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202813_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200402_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le 20 janvier 2022, la cheffe du service Protection économique du consommateur du pôle C a informé Mme A que, si des manquements à la réglementation ont été constatés lors des contrôles de l'établissement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510212_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'ouvrage pour la réalisation de comptages, enquêtes, modélisations prospectives et études portant sur le trafic routier, les transports en commun, les modes actifs et le stationnement menée par le département
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101414_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de stockage et non comme un établissement industriel.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2110318_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La décision " 48 SI " en litige, établie selon un modèle-type, comportait nécessairement au verso la mention des voies et délais de recours.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2411693_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En outre, quoiqu'établie par les pièces versées au dossier, la circonstance que l'épouse de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2213741_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200077_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
- conformément au principe de légalité fiscale, en l'absence de texte le prévoyant les rémunérations des gérants ne sont pas assujetties à la contribution de solidarité territoriale ; - le seul modèle
Source officielle2ème chambre
DTA_2201002_20250211
11 février 2025
11 février 2025
et de literie destinés à aménager le jardin de l'établissement pour un montant de 13 331,57 euros peuvent bénéficier du crédit d'impôt au titre des biens amortissables selon le mode dégressif ; - les
Source officielle4ème chambre
DTA_2200644_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours.
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