par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, violence sur une personne chargée d'une mission de service public sans incapacité en récidive, menace ou acte d'intimidation

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

D, surveillant brigadier exerçant ses fonctions au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté.

Aux termes de l'article L. 135-6 A du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir des atteintes volontaires à son intégrité physique, des actes de violence, des menaces ou

F, la ministre du travail s'est uniquement fondée sur les faits qu'il est reproché à ce dernier d'avoir commis les 31 octobre 2018 et 27 décembre 2018, relatifs, respectivement, à des menaces et intimidations

publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les

mois d’emprisonnement pour des faits de menace de mort réitérée sur personne étant ou ayant été conjoint, concubin et appels téléphoniques malveillants réitérés.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

d’intimidation envers un dépositaire de l’autorité publique pour qu’il accomplisse ou s’abstienne d’acte de sa fonction.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

l'emploie à la date des faits en cause (). / IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements

-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces,

est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations

En ce qui concerne la matérialité des faits reprochés et leur qualification de faute disciplinaire : Aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise

physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public

En deuxième lieu, lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à la collectivité publique dont il dépend de le couvrir des condamnations civiles prononcées