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4 653 résultats pour « matière mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2106791_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

mixte à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de ses préjudices.

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205749_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le syndicat mixte confirme ses écritures en faisant valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301338_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

La société requérante soutient que le règlement de la consultation est imprécis et que son offre a été dénaturée par le Syndicat mixte. 21.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2325215_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

le principe d'égalité, ainsi que la directive du 12 décembre 2006 ; - il est entaché d'erreur de droit : les lignes directrices édictées par le préfet de région prévoient seulement une exigence de mixité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100248_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

du syndicat mixte d'alimentation en eau potable " Isle Dronne Vern " et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable des vallées Auvézère et Manoire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400770_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Le Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'Assainissement de l'Ariège est donc seul compétent, s'agissant des désordres qui pourraient provenir du réseau d'assainissement. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600300_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2026 et le 13 février 2026, le syndicat mixte d’eau et d’assainissement des trois cantons et le syndicat mixte d’eau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400366_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 avril 2024, le syndicat mixte du PNRC conclut au rejet de la requête, par les mêmes moyens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2406991_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 2224-16 du même code : " Le maire peut régler la présentation et les conditions de la remise des déchets en fonction de leurs caractéristiques.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2505512_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

requête, enregistrée le 30 juillet 2025, la communauté d’agglomération Castres-Mazamet, représentée par Me Courrech, demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 30 juin 2025 du syndicat mixte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205995_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que le titre du 18 juillet 2022 a été annulé par un mandat de paiement émis le 13 septembre 2023 par le syndicat mixte du lac d'Annecy.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102348_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Par un mémoire enregistré le 8 janvier 2024, le syndicat mixte EVODIA a répondu à la mesure supplémentaire d'instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402218_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

en matière d'obligation de demande d'autorisation de coupes d'arbres de futaie et de renouvellement de peuplements forestiers après coupe rase.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304802_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Une note en délibéré, présentée pour le syndicat mixte Moselle Fibre, a été enregistrée le 19 janvier 2026.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002215_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

sur d'autres parcelles ; - le syndicat mixte a engagé sa responsabilité vis-à-vis de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2307371_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

mixte a informé la société GIP Assistance du rejet de son offre, classée seconde.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2505785_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 octobre 2024 par laquelle le président du syndicat mixte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901845_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

L'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte est sans incidence sur les règles qui régissent ce dernier. / Lorsque le syndicat mixte qui adhère à un autre syndicat mixte lui transfère la totalité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003973_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

, et en particulier de ses annexes, que la commune de Grenade a adhéré à ce syndicat et qu'elle lui a notamment transféré sa compétence en matière d'assainissement collectif.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410481_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

au domaine du syndicat mixte et à y autoriser une exploitation commerciale.

Source officielle