AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (4)
DTA_2304245_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions du 11° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209290_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, premier conseiller, pour statuer sur les référés précontractuels en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.
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